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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 382 résultats pour « motif disciplinaire »
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EXTRAIT
Article 25
Les peines disciplinaires applicables aux membres du personnel titulaire visé à l'article 1er ci-dessus sont :
Article 26
Les peines disciplinaires applicables aux membres du personnel temporaire visé à l'article 1er ci-dessus sont :
Article R4322-24-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 59 > 20
Les dispositions de l'article de l'article R. 4122-6 sont applicables aux élections de la chambre disciplinaire nationale.
Article L142-1-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 12
Les poursuites devant la Cour des comptes ne font pas obstacle à l'exercice de l'action pénale et de l'action disciplinaire.
Article L1153-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 26 > 83
Tout salarié ayant procédé à des faits de harcèlement sexuel est passible d'une sanction disciplinaire.
Article R4152-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 28
Les chambres disciplinaires de première instance comportent huit membres titulaires et huit membres suppléants.
Article R723-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 36
Le conseil de discipline est saisi par un rapport introductif de l'autorité de gestion qui exerce le pouvoir disciplinaire.
Article R233-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 89
Les sanctions disciplinaires suivantes peuvent également être prononcées à l'encontre des personnes détenues majeures :
Article Annexe I
du concours, notamment dans leur rapport avec les autres champs disciplinaires.
du concours, notamment dans son rapport avec les autres champs disciplinaires.
Article R811-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 88
L'administrateur judiciaire salarié investi d'un mandat de membre de la commission nationale d'inscription et de discipline ne peut pas participer aux délibérations ni aux votes sur des questions disciplinaires concernant l'administrateur judiciaire titulaire
Article R4137-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 31 > 75
L'effacement des sanctions disciplinaires du premier groupe est effectué d'office au 1er janvier de la cinquième année suivant celle au cours de laquelle les sanctions ont été prononcées.
Article R6153-88
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 14 > 15
L'étudiant hospitalier en pharmacie est soumis au régime disciplinaire applicable aux étudiants.
Article L232-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 14 > 29
Les membres de l'enseignement supérieur public peuvent être relevés des déchéances ou incapacités résultant des décisions disciplinaires ayant prononcé à leur encontre l'interdiction du droit d'enseigner ou la suspension du droit de diriger un établissement
Article 202 H
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 61
Lorsqu'il est envisagé de refuser l'agrément, les motifs en sont notifiés au demandeur. Le demandeur dispose d'un délai de trente jours à compter de la communication de ces motifs pour faire valoir ses observations écrites ou orales.
Article R114-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 60 > 22
Les sanctions disciplinaires sont : 1° L'avertissement ; 2° Le blâme ; 3° L'exclusion pour une durée déterminée, dans la limite d'un an ; 4° L'exclusion définitive.
Article 71
Le conseil de discipline est saisi par le directeur de l'Institut par un rapport précisant les faits motivant les poursuites disciplinaires.
Article 82
Article 24 bis
Le ministre chargé de l'économie prononce à l'encontre des ingénieurs des mines les sanctions disciplinaires des premier et deuxième groupes.
Article 7
La commission de discipline de la réserve opérationnelle est saisie par un rapport circonstancié émanant de l'autorité ayant pouvoir disciplinaire.
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