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R4322-24-1
Article R4322-24-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 59 > 20
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 11 février 2018
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Texte de l'article
Les dispositions de l'article de l'article R. 4122-6 sont applicables aux élections de la chambre disciplinaire nationale.
Articles cités dans le texte
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