Article R723-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 36

Code de la sécurité intérieure

En vigueurDepuis le 5 décembre 2024

Texte de l'article

Le conseil de discipline est saisi par un rapport introductif de l'autorité de gestion qui exerce le pouvoir disciplinaire.

MODIFIEDepuis le 1 décembre 2014→ 17 avril 2022

MODIFIEDepuis le 17 avril 2022→ 5 décembre 2024

En vigueurDepuis le 5 décembre 2024

7 décisions liées

Décisions mentionnant Article R723-41 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA00161_20220607

SURENDETTEMENT EX TI

6879403d64dcbd881bec5360

Rétentions

678f383306f4e91c5f36c4ac

15 614 dossiers

Abroger l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure

projet de loi ratifiant diverses ordonnances relatives à la partie législative du code de la sécurité intérieure