de la part variable de la rémunération étaient définies dans le cadre du PRV dont les conditions étaient adaptées à la stratégie et aux objectifs de l'entreprise, ces modalités prévoyaient le versement

de prêt Citibank en principal et à la modification du règlement des intérêts.

Une convention est signée entre le directeur général de l'ADAPEI DES LANDES, le directeur du CAT Aquitaine Meuble et le directeur du Foyer [8] fixant les modalités de cette mise à disposition.

Il a demandé à la société KMBSF de continuer à calculer ses commissions et primes selon les modalites fixés à son précédent PRV 2012/2013.

Le salarié, ayant refusé cette modification de son contrat de travail, a été convoqué à un entretien préalable à son éventuel licenciement pour motif économique au cours duquel un contrat de sécurisation

sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1152-1, L. 1154-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ que l'accord sur les modalités de remboursement de

pas refusé de mettre en conformité le véhicule en rétablissant la configuration d’origine que de sorte l’acquéreur ne peut obtenir la résolution de la vente et la restitution du prix au regard de la modicité

Une clause de mobilité par laquelle l'employeur se réserve la possibilité de modifier le lieu de travail du salarié est licite à condition d'être édictée dans l'intérêt de l'entreprise, et à condition

premier, daté du 18 mai 2007, qui modifiait les bases de calcul de sa rémunération variable et prévoyait l'attribution d'un véhicule de fonction et le second, daté du 1er juin 2007, qui précisait les modalités

/FIRE qui conditionne le remboursement du prêt Citi ; que les modifications du plan de la société FIRE ont pour effet d'affecter la capacité de la société [...] à rembourser ce prêt puisque c'est par l'effet

Aux termes de l'article R. 444-12 du même code : " Le remboursement des frais mentionnés au 2° de l'article R. 444-3 peut être forfaitaire ou au coût réel de la dépense engagée par le professionnel pour

455 du nouveau Code de procédure civile, les conclusions d'appel faisant valoir que la société Carpi avait méconnu son devoir de conseil en accordant à M. et Mme X... des prêts dont la charge de remboursement

Cette modification est prévue à l'article IV - 'Mobilité, lieu de travail et horaires' de votre contrat de travail initial du 29 septembre 2003.

L'arrêté du 14 avril 2015, pris sur le fondement de l'article 2 du décret du 24 novembre 2014 relatif aux modalités de remboursement de certains droits et taxes perçus par l'administration des douanes,

En premier lieu, si le 2° de l'article L. 2333-70 prévoit le remboursement aux employeurs du versement transport, devenu versement mobilité, " pour les salariés employés à l'intérieur des périmètres d'urbanisation

Par courrier du 15 avril 2024, la société CAMIF [B] a accepté de rembourser la somme de 38.271,08 €, et a réclamé des justificatifs du préjudice financier relatif à la perte de revenus locatifs.

En outre, il lui a été imposé une modification de la structure et des modalités de calcul de sa rémunération variable.

Il en résulte qu'il peut être dérogé à l'obligation de mise en concurrence pour modifier un contrat de concession, sous réserve que la modification s'inscrive dans l'un au moins des cas prévus par ces