D E et Mme B C, agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leur fille mineure G E C, demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le refus du garde des sceaux

Elle demande également de " . suspendre toute initiative relative aux modifications des zones ND modifiées en zones constructibles " Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code

EXPOSE DU LITIGE Par un acte du 14 septembre 1999 Madame [M] [E] a souscrit un contrat d'assurance vie aux termes duquel elle désignait comme bénéficiaire en cas de décès son fils [G], à défaut sa fille

[P] [O] et ses soeurs, Mmes [B] [I] et [E] [O] ainsi que Mme [Z], en qualité d'administratrice légale de ses trois enfants mineurs [J], [W] et [M] [O], filles de [L] [O], co-indivisaires successoraux d'un

Cependant ces dispositions ne sont pas applicables à la fille de la requérante, qui a seize ans à ce jour.

A... l’administration n’est pas tenue par cette information pour apprécier la filiation de l’enfant Hawa A....

A..., représenté par Me Bazin, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-4 du code de justice administrative : 1°) de modifier les mesures prises par le juge

tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 7 octobre 2011 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a refusé de modifier

tellement intéressantes que j'ai eu brusquement l'idée de faire un film sur les aventures de deux jeunes filles, que j'ai appelées [Z] et [A]" ; qu'elle peut donc prétendre avoir participé, par sa conversation

mènent l'une contre l'autre ses deux familles, "cette enfant est déchirée et ne sait plus situer ses repères (...), qu'elle est toujours en quête de son histoire", et qu'il fallait "aider cette petite fille

Y... et sa concordance avec les éléments contenus dans le dossier médical ; qu'ainsi, la jeune fille a déclaré être arrivée consciente au service des urgences ; que l'état général de A...     

constituait pas une modification essentielle du contrat.

entachée d'erreur manifeste d'appréciation et d'erreur de fait dès lors qu'elle ignorait la véritable identité de son compagnon et qu'elle n'en a tiré aucun avantage personnel ; l'acte de naissance de leur fille

A titre illustratif la demande initiale de la mère se prévalait du souhait de son enfant de la voir de façon plus importante et le père a suspendu sa demande de modification des rencontres mère-enfant

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 décembre 2024, Mme D B, agissant en son nom et en qualité de représentante légale de ses fils mineurs E C et F C, représentée par Me Blin,

Cette modification a été faite à votre initiative, sans avertir votre responsable et sans prendre en compte l'avis de la bénéficiaire et de son fils.

X... à l'entretien et à l'éducation des enfants, l'arrêt retient que, ce dernier n'ayant formulé une demande de modification de cette contribution que si la résidence était fixée en alternance chez les

relève du pouvoir de direction de l'entreprise et constitue une simple modification des conditions de travail.