CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 décembre 2019 Cassation M.

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 janvier 2018 Cassation M.

d'acte de vente et que les ventes régularisées postérieurement à l'exercice du droit de préemption lui étaient inopposables ; que M. et Mme X... ont soulevé l'irrecevabilité de la demande, faute de mise

ensemble l'UCPT et le CPI afin de faire déclarer nulle la sanction prononcée et de voir lesdites coopératives condamnées à réparer leur préjudice né du prix minoré de leurs produits et que Coopagri a été mise

pénale, tendant à ce que soit rendue une ordonnance de non-lieu en sa faveur, au motif que l'action publique serait éteinte en raison de la fusion-absorption de la société LBA, seule personne morale mise

CIV. 3 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 juin 2017 Cassation sans renvoi M.

irrégulière à son égard ; qu'en retenant, pour dire que le jugement devait être annulé pour avoir prononcé des condamnations à l'encontre d'une personne qui n'avait été ni entendue ni mise en cause en

D'OFFICE ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER DE PREMIERE INSTANCE QUE, CONTRAIREMENT A SES ALLEGATIONS, LA COMMUNE DE BARJOLS N'A PAS DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF LA MISE

N° Z 16-83.415 F-D N° 1724 VD1 11 JUILLET 2017 CASSATION M.

remettre une déclaration mensuelle des encaissements et acquitter le montant des taxes exigibles et qu'il était tenu de faire respecter les obligations fiscales pesant sur la société en sorte que la mise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la ville de Pointe-à -Pitre, représentée par son maire en exercice domicilié en

la société SEUM, la société Cochez Levage et la société Krupp ; que la société compagnie d'assurances Union des assurances de Paris (UAP), assureur des sociétés SEUM et Cochez Levage, a été aussi mise

en garde, et que cette brutale mise en cause, avec le retentissement qui avait pu accompagner l'enquête, le recueil d'attestations, la sollicitation d'un consultant, et l'annonce prématurée de la sanction

informé le procureur général près la cour d'appel de Paris qui, par courriel du 1er décembre 2016, lui a fait part des éléments de moralité recueillis auprès du parquet d'Orléans et faisant état de la mise

Leur mise en cause était apparue nécessaire au cours de la première réunion d’expertise. Les époux [N] sollicitaient l’extension des opérations en cours aux défenderesses.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

Monsieur [K] [G] et Madame [P] [H] épouse [G] ont exposé que dans sa note n°2, l’Expert judiciaire demande la mise en cause de la société ABRSO, et qu'il est donc nécessaire qu'elle soit attraite à la