Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
6137231acd5801467740578e
17 décembre 1998
17 décembre 1998
Y... ait demandé au juge, statuant sur les mesures accessoires, de statuer ce que de droit quant aux demandes présentées par Mme Y... avec l'accord de son mari, a violé l'article 546 du nouveau Code de
Source officielleChambre civile section A
6902ff1d1e4ff47a82fa342f
28 octobre 2025
28 octobre 2025
[X] et les mesures accessoires de première instance sont confirmées.
Source officielleCour d'Appel
6253cbd2bd3db21cbdd8e622
8 septembre 2011
8 septembre 2011
L'une et l'autre parties ont par ailleurs conclu sur les mesures accessoires, Eliane Y... réclamant notamment une prestation compensatoire de 38. 400 euros et la condamnation de son époux au paiement d'une
Source officielle1ere Chambre
66f3a8f45c2cfc5a084ac907
2 avril 2024
2 avril 2024
B] En l'absence de démonstration par Mme [B] de la résistance abusive qu'elle allègue à l'encontre de la SAS LOCAM, c'est à bon droit que le jugement déféré à rejeté cette demande. 2. sur les mesures
Source officielleCh1.2 JAF
68e582360e2901d10fa5b765
7 octobre 2025
7 octobre 2025
registres de l'état-civil déposés au service central de l'état civil du ministère des affaires étrangères établi à [Localité 17] et la mention en marge des actes de naissance de chacun des époux ; SUR LES MESURES
Source officielleCour d'Appel
6253cba6bd3db21cbdd8dedf
23 mai 2011
23 mai 2011
..- Z... aux torts exclusifs de la femme, a fixé les effets du jugement de divorce au 07 janvier 2008, ordonné la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, et, statuant sur les mesures
Source officielleChambre famille CAB 1
677ed6d7b01eea4cf01a58f6
6 janvier 2025
6 janvier 2025
SUR LES MESURES ACCESSOIRES : Sur l’usage du nom patronymique du mari Selon l'article 264 du code civil «A la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.
Source officielleCh1.2 JAF
68e582340e2901d10fa5b6f1
7 octobre 2025
7 octobre 2025
l'acte de mariage, célébré le [Date mariage 3] 2013, par-devant l'Officier d'état civil de la commune de [Localité 9] (Isère), ainsi qu'en marge des actes de naissance de chacun des époux ; SUR LES MESURES
Source officielleCh1.3 JAF
68e976b53ea43407b912adf4
9 octobre 2025
9 octobre 2025
en marge de l'acte de mariage, célébré le [Date mariage 1] 2017, par devant l’Officier d’état civil de la commune de [Localité 11] (38), ainsi qu'en marge de l’acte de naissance des époux ; SUR LES MESURES
Source officielleChambre de la famille
699f60e6cdc6046d47bb85ee
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Madame [O] [B] [X] [P], née le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 5] (70) ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage des époux et en marge de l'acte de naissance des époux, SUR LES MESURES
Source officielleChambre de la famille
699f6104cdc6046d47bb87e6
9 janvier 2026
9 janvier 2026
de l'acte de mariage, célébré le [Date mariage 1] 2018, par devant l’Officier d’état civil de la commune de [Localité 7] (70), ainsi qu'en marge des actes de naissance de chacun des époux ; SUR LES MESURES
Source officielleChambre de la famille
699f6121cdc6046d47bb89f0
9 janvier 2026
9 janvier 2026
de l'acte de mariage, célébré le [Date mariage 1] 2014, par devant l’Officier d’état civil de la commune de [Localité 7] (70), ainsi qu'en marge des actes de naissance de chacun des époux ; SUR LES MESURES
Source officielleCour d'Appel
6253cceabd3db21cbdd91af9
6 octobre 2014
6 octobre 2014
CMS-iB mesures accessoires-divorce Grosse délivrée grosse délivrée à maître PECAUD, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRÊT DU 06 OCTOBRE 2014 --- = = oOo =
Source officielleCh1.3 JAF
68e7a4cf033cf481c39a25ec
3 octobre 2025
3 octobre 2025
de l'acte de mariage célébré le [Date mariage 3] 2007 par devant l’officier d’état civil de la mairie de [Localité 15] (38), ainsi qu'en marge des actes de naissance de chacun des époux ; SUR LES MESURES
Source officielleChambre Famille CAB 3
68e7a536033cf481c39a46f6
8 octobre 2025
8 octobre 2025
SUR LES MESURES ACCESSOIRES Sur l’usage du nom patronymique du mari Selon l'article 264 du code civil « A la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.
Source officielle1ere Chambre
627b55a176c5d9057df8008c
10 mai 2022
10 mai 2022
demandes de dommages-intérêts En l'absence de démonstration de l'abus allégué par chacune des parties, il convient de les débouter de leurs demandes respectives de dommages-intérêts. 3/ sur les mesures
Source officielle1ere Chambre
67ff3d296d3290e00e0e7930
15 avril 2025
15 avril 2025
Sur les mesures accessoires Parties succombantes, les appelants supportent les dépens de la procédure d'appel, conservent à leur charge les frais de procédure exposés devant la cour et sont condamnés
Source officielleChambre famille CAB 2
67f02b2802fc178212f8033a
4 avril 2025
4 avril 2025
[M] [N] est incarcéré depuis 2021 ; SUR LES MESURES ACCESSOIRES : Sur l’usage du nom patronymique du mari Selon l'article 264 du code civil «A la suite du divorce, chacun des époux perd
Source officielleChambre famille CAB 2
67f02b2a02fc178212f80390
4 avril 2025
4 avril 2025
SUR LES MESURES ACCESSOIRES : Sur l’usage du nom patronymique du mari Selon l'article 264 du code civil «A la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.
Source officielle2ème Chambre
68e88b4b3ea43407b9fba7f7
8 octobre 2025
8 octobre 2025
son insolvabilité (articles 314-7 à 314-9 du code pénal) : 3 ans d'emprisonnement et 45.000 € d'amende ; DIT que le père et la mère devront se notifier tout changement de domicile ; Concernant les mesures
Source officiellePage 15 sur 3563