du conseil général de Mayotte du 7 mai 2007.

Vu la procédure suivante : L'union maritime de Mayotte (UMM) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte d'enjoindre au département de Mayotte, sur le fondement de l'article L. 521

pas été assortie d'une injonction visant à organiser son retour à Mayotte.

En outre, dans l’hypothèse où il serait éloigné de Mayotte avant l’examen de sa requête, il demande qu’il soit enjoint au préfet de Mayotte d’organiser son retour à Mayotte.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Mayotte Channel Gateway a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler l'arrêté du 3 janvier 2018 par lequel le

BP 248, à Mamoudzou (97600) Mayotte, représentée par son président en exercice domicilié en cette qualité à ce siège ; la CHAMBRE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT DE MAYOTTE demande au Conseil d'Etat : 1°

Mayotte Channel Gateway, pour une durée de quinze ans, succédant à la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte.

Vu les procédures suivantes : 1° Mme AT AD a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le vice-recteur de l'académie de Mayotte a rejeté

depuis le 8 aout 2025, avec l’intention de rester durablement à Mayotte, attestée par le dépôt d’une demande de titre de séjour au préfet de Mayotte effectuée le 22 août 2025.

Il résulte de l'instruction conduite par le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte que le préfet de Mayotte a, par un arrêté du 27 juin 2024, pris à l'encontre de M.

à la société Mayotte Channel Gateway succédant à la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte.

Article 2 : Le département de Mayotte versera la somme de 1.500 euros à la société Mayotte Route Environnement au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Il résulte également de l'instruction que le préfet de Mayotte a acheté un billet en vue d'assurer son retour à Mayotte par voie maritime le 16 juin prochain.

), devenu syndicat mixte d’eau et d’assainissement de Mayotte (SMEAM) puis Les eaux de Mayotte, a confié à la société GTA Mayotte le lot n°2 relatif à la création d’une station de pompage par un acte d

Mayotte.

Par un jugement du 19 juin 2018, le tribunal administratif de Mayotte a condamné le département de Mayotte à verser à M.

de Longoni avec la société Mayotte Channel Gateway, pour une durée de quinze ans, succédant à la chambre de commerce et d’industrie de Mayotte.

en date du 28 janvier 2023 en tant qu'il lui fait interdiction de retour sur le territoire français ; 2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte d'organiser son rapatriement à Mayotte dans un délai de cinq