de la règle de preuve énoncée à l'article L. 3171-4 du code du travail, que la salariée a effectué les heures supplémentaires dont elle réclame le paiement et qu'il convient, eu égard au taux de majoration

Ils soutiennent que le délai légal a expiré sans que le bailleur n'ait procédé à la restitution du dépôt de garantie. Pourtant, il n'est justifié d'aucun motif de non-restitution .

pour heures supplémentaires ; - subsidiairement, voir juger que la revalorisation des majorations légales dues au titre des 3 heures supplémentaires hebdomadaires considérées après prise en compte des

faculté de dénoncer le contrat de bail au décès du preneur, - cette renonciation se déduit également du courrier du 1er décembre 2010 par lequel le bailleur indique n'avoir jamais appliqué la majoration

afférents, -5.000 euros au titre des dommages et intérêts pour application frauduleuse de l'abattement de 10% sur les salaires, -1.514,50 euros à titre de paiement d'une heure de nuit travaillée en majoration

dette en principal, intérêts et frais, - dit que les montants réglés au titre de ces mensualités seront imputés en priorité sur le capital restant dû, - rejeté la demande tendant à voir écartée la majoration

heures 30 à compter d'octobre 2001, puis à 38 heures à partir du 1er janvier 2002 ; qu'à la suite d'un vote des salariés, la société a opté pour la compensation des heures supplémentaires et de leurs majorations

de salaire au titre des heures non rémunérées effectuées sur la période du 1er juillet 2008 au 26 mars 2009, soit – sur la base de 40 heures par semaines du 1er juillet au 31 août 2008, avec les majorations

irrégulier dans la mesure où il ne résultait d'aucun écrit faisant ressortir la rémunération de base et le nombre d'heures supplémentaires - ce qui excluait tout contrôle du respect des majorations

REPARE EN PARTIE PAR UNE RENTE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE VERSEMENT DE RENTES N'AVAIT PAS POUR CONSEQUENCE INEVITABLE LEUR INDEXATION, ETANT DONNE QUE LA LOI DU 24 MAI 1951 A PREVU UN SYSTEME DE MAJORATIONS

des dépassements d'horaires pratiqués au sein de l'entreprise mais déjà pris en compte au vu de ses bulletins de paie qui laissent apparaître le règlement fréquent d'heures supplémentaires avec les majorations

La majoration prévue à l'article L313-3 du code monétaire et financier ne sera pas appliquée pour conserver à la sanction son effectivité.

réceptionné à la Caisse le 19 juin 2006 ; Cependant, il résulte des dispositions qui précèdent que l'Article L.814-2 du Code de la Sécurité Sociale qui permettait d'attribuer aux pensionnés une majoration

non majoré à compter de la présente décision.

SOGEFINANCEMENT (RCS Nanterre : numéro 394 352 272), dont le siège social est sis 53 rue du Port - 92000 NANTERRE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité

Y... prise en la personne de ses représentants légaux Z.I.

Cependant les heures de nuit ne sont pas majorées. M.

demande de le déclarer recevable en son appel et, réformant, : - de condamner l'intimée à lui payer : * pour la période de novembre 2000 à décembre 2006 les sommes respectives de 2312,57 € à titre de majorations