Les bailleurs ont demandé le paiement de loyers, charges et travaux et les locataires successives ont sollicité le remboursement des loyers et charges acquittés entre le 1er octobre 2012 et le 30 juin

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 juin 1999), que la

Le bail était consenti pour une durée de neuf années du 1er octobre 2007 au 30 septembre 2016, moyennant un loyer de 100 000 euros, hors taxe et hors charge par an.

mis à sa disposition un appartement sans contrepartie, a opéré une compensation entre le montant des sommes dues au titre de reliquat de salaires et accessoires et celui des frais de formation et des loyers

cette date, ordonné l'expulsion de la SCI et de Mme Hadj Y..., installée par cette dernière dans les lieux, condamné la SCI à verser une certaine somme à titre de provision à valoir sur l'arriéré de loyers

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances

de 9 ans à compter du 1er juillet 1999 ; que, le 4 décembre 2003, la société Romman a fait délivrer à la commune de [Localité 1] un commandement, visant la clause résolutoire, de payer l'arriéré de loyers

Suter ayant été prononcée par jugement du 27 juillet 1995 publié au BODACC le 26 août suivant, la société Investipierre II, bailleur a, le 11 août 1995, déclaré une créance correspondant au montant des loyers

droit du contrat deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux ; Attendu que se prévalant d'impayés de loyers et charges, Madame [Y] [L] a fait délivrer à Monsieur [V] [R] [S] [H] un commandement

Z... ne pouvait ignorer, a assigné ce dernier aux fins de voir le bail du 6 mai 2002 requalifié en bail commercial ; qu'il a en outre réclamé au bailleur le remboursement des loyers et charges et de différentes

Un commandement de payer la somme en principal de 625,48 euros du chef d’un arriéré de loyer et charges a été signifié au locataire le 11 mars 2025.

Le 28 septembre 2023, l'OPAC a fait signifier un commandement de payer la somme de 1 273,98 euros correspondant à des loyers et charges impayés.

Le 21 février 2024, la bailleresse a adressé à sa locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire, pour la somme en principal de 3.591,67 euros correspondant aux loyers et charges impayés

Bendjebbour, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Y... qui s'est engagé à garantir, en cas de cession, le paiement des loyers et charges dus par le cessionnaire; que le locataire ayant cédé son contrat de location à M.

La bailleresse a adressé à sa locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire, le 23 mai 2025, pour la somme en principal de 1.792,54 euros correspondant aux loyers et charges impayés.

X..., l'Office public d'aménagement et de construction du Rhône (l'OPAC), a mandaté la société civile professionnelle Fradin-Fradin-Tronel, titulaire d'un office d'huissiers de justice à Lyon, des loyers

X..., l'Office public d'aménagement et de construction du Rhône (l'OPAC) a mandaté la société civile professionnelle Fradin-Fradin-Tronel, titulaire d'une office d'huissiers de justice à Lyon, des loyers