Générale du Commerce, dont le siège est à Paris (8ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1987 par la cour d'appel de Douai (2ème chambre), au profit de la Compagnie Générale de Location

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

compte tenu de la résiliation à la date du 31 janvier 2023, En tout état de cause, Condamner la société FRANFINANCE LOCATION à restituer à Madame [B] l'intégralité des sommes versées au titre des loyers

produit l'extinction de son obligation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 6 décembre 1992, les consorts Le X..., propriétaires indivis d'un fonds de commerce, ont donné ce fonds en location

de payer au titre de la maintenance de son matériel une redevance égale au loyer mensuel versé au partenaire financier durant les trente mois de la location, la maintenance étant alors facturée pour les

sans son accord, contrairement aux stipulations du bail ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que le propriétaire d'un immeuble collectif à usage d'habitation étant légalement tenu

a vendu divers équipements au Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME) qui les a loués par contrat de crédit-bail à sa filiale, la société Auxifip, laquelle les a donnés en location

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Il reste que le marché locatif est assez tendu, peu de logements étant disponibles à l'année dans cette zone et il est peu probable que M.

produit au soutien de sa demande, le contrat de location et conditions générales, la confirmation de livraison, la facture de l'équipement objet de la location, la lettre de relance du 14.11.2024, la

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Versailles, 29 avril 2004, n° RG 03/7166), que la société El Khalifa location

X... en qualité de caution, en paiement des échéances dues ; Attendu que, pour décider que le contrat qualifié de location était un contrat de crédit-bail, l'arrêt retient qu'il prévoit "la possibilité

Il est précisé que la convention de sous-location conclu entre l’association ARPEJ et l’Etat est soumise à l’article 40-VIII de la loi du 6 juillet 1989.

de la société JB Semaphot, devenue locataire-gérante du fonds ; que cette dernière ayant été placée en liquidation judiciaire le 30 décembre 1996, le liquidateur judiciaire a résilié le contrat de location-gérance

susvisés ; et alors, enfin, qu'en décidant qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner une expertise pour évaluer le loyer dû par Mme A... pour la location de l'immeuble indivis dans lequel est exploité le fonds

Attendu que la société Groupe Ribourel (société Ribourel), qui était liée à la société Matra Telecom, laquelle vient aux droits de la société Picart-Lebas, par des contrats à durée déterminée de location

, pour une location meublée avec deux chambres, d’un montant de 1 100 euros par mois, destiné naturellement à couvrir les mensualités de remboursement du crédit, étant précisé que la location était soumise

Y..., qui exploitait en location-gérance un fonds de commerce de bonneterie ayant successivement appartenu à M.