FS 227 QS * Facture n° 5808527682 pour la location du véhicule FS 967 LQ * Facture n° 58112505713 pour la location du véhicule GD 272 EV * Facture n° 5808528929 pour la location du véhicule GD 272

licence de quatrième catégorie puisque son transfert du café "Le Petit Palais", duquel la SARL "Cour des Arts" la tenait, n'a été demandé que le 7 août 1986 ; que le fait de prendre les locaux en location

d'un box, Débouté Mme [G] [Y] du surplus de ses demandes.

de la chambre régionale des Comptes date de 4 ans avant la publication de l'article ; que l'enquête ne se fonde donc sur aucun document objectif et actuel ; "alors, d'une part, que l'exception de bonne

A... pour, devant la Cour, faire état de l'intérêt qu'il y avait pour la société Triaxe d'entretenir de bonnes relations avec M.

en vertu de l'article 2255 du code civil, d'autre part que la société MJ LOCATION démontrait qu'aucun contrat de crédit-bail ou de location n'avait été publié par la SA FERRARI FINANCIAL SERVICES AG,

S'INFORMER DE CETTE OCCUPATION, NE SERAIT-CE QU'AUPRES DE LA CONCIERGE DE L'IMMEUBLE ; QUE SA SITUATION DE PROPRIETAIRE COMMANDAIT QU'ELLE CONNUT COMMENT ETAIENT OCCUPES LES LIEUX, PAR ELLE DONNES EN LOCATION

X... oppose, à juste raison, que cette pratique ne constitue pas, en elle-même, une sous-location prohibée de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds ; Qu'en statuant ainsi, alors que

risques éventuels de favoritisme pouvant en résulter, il a manifestement manqué de mesure en désignant nommément la partie civile, laquelle justifie n'avoir bénéficié que d'un voyage en 25 ans, les locations

suite au commandement visant la clause résolutoire signifié à la société A LA BONNE FRANQUETTE le 16 octobre 2025 ; * Juger que la résolution du contrat de location-gérance est effective à compter du

matériel médical financé et réglé à 100 % par un leasing, bien que tout le matériel ne soit pas livré et en état de marche à ce jour, avec l'accord de tous les associés et vous-même pour justement la bonne

ETRE RESILIE, A RAISON D'AGISSEMENTS DU PRENEUR, QUE SI CES AGISSEMENTS SONT DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS ; QU'EN L'ESPECE LA COUR D'APPEL N'A PAS CONSTATE QUE LA SOUS-LOCATION

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (ci-après : CCAPEX) a été informée de la situation de M. [U] [P] le 28 juin 2023.

, et interdisant la mise en location de ces dernières ; - la résolution n°41, ayant pour objet de modifier le règlement de copropriété afin d’interdire la location des chambres de bonne et d’instaurer

de l'immeuble et à faire interdire toute location de ces chambres, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 7 du règlement de copropriété interdit de façon générale la location en meublé des chambres

Pour finir, il a précisé que, pour produire ses effets acquisitifs, la possession devait être de bonne foi et que, dans la mesure où cette dernière se présumait, il appartenait à la SA DIAC Location d'en

ou de sous-location d'immeubles, autres que les activités de location ou sous-location d'immeubles nus à usage d'habitation, sont réputées exercées à titre professionnel ; / () ".

foi du débiteur ; qu'en l'espèce, la bonne foi de M.