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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372445cd58014677414199
29 septembre 2004
29 septembre 2004
attributive de compétence figurant aux conditions générales de vente ; que la société Regency Wines a soulevé d'une part l'exception d'incompétence de la juridiction française et d'autre part celle de litispendance
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6162a749f901d4f689722ec3
16 mai 2012
16 mai 2012
[J] en son exception de litispendance, - à titre subsidiaire, déclarer M.
Source officielleCour d'Appel
6253c8c2bd3db21cbdd86322
27 février 2002
27 février 2002
En l' état de leurs dernières écritures, les parties développent les prétentions et moyens suivants: -que l 'exception de litispendance au profit du Juge de l' Exécution, soulevée par les époux Z..., doit
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:1988:SO588
3 mars 1988
3 mars 1988
prud'hommes de Laon la condamnation solidaire des deux sociétés ; Attendu que la société Indice Recrutement fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 17 janvier 1984) d'avoir écarté l'exception de litispendance
Source officielle1ère Chambre civile
64101ec3980e61fb026a9b9c
26 avril 2022
26 avril 2022
Mme [Z] est donc déboutée de sa fin de non-recevoir. 2)- sur l'exception de litispendance - prétentions des parties M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd6cbd3db21cbdd934e6
14 septembre 2016
14 septembre 2016
MOTIFS -SUR LA LITISPENDANCE L'article 102 du code de procédure civile dispose que lorsque les juridictions saisies ne sont pas de même degré, l'exception de litispendance ou de connexité ne peut être
Source officielleciv1
60794cbf9ba5988459c46b61
11 février 1997
11 février 1997
l'article 29 du décret du 27 novembre 1967, s'agissant de saisies conservatoires ; Que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le troisième moyen, pris en ses trois branches, concernant l'exception de litispendance
Source officiellecomm
6079d3339ba5988459c57e7d
3 janvier 1991
3 janvier 1991
des biens personnelle, sur le fondement des mêmes dispositions ; que ce second jugement a été déféré à son tour à la cour d'appel de Caen ; que, sur la demande du syndic, invoquant l'exception de litispendance
Source officiellesoc
ès lors que le SEPA invoquaitc/Roboth une faute grave et que
6079b0b69ba5988459c4f9cd
15 mars 1979
15 mars 1979
qui y a fait droit ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé qu'il n'y avait pas lieu pour la Commission arbitrale des journalistes de surseoir à statuer en raison de la litispendance
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2007:C100514
25 avril 2007
25 avril 2007
confirmatif attaqué (Versailles, 19 janvier 2006) d'avoir dit le tribunal de grande instance de Nanterre compétent pour connaître de la demande en divorce de Mme Y... et d'avoir rejeté son exception de litispendance
Source officielleciv2
60794b539ba5988459c42aec
17 mai 1982
17 mai 1982
A LUI VERSER UNE PROVISION ; ATTENDU QUE LE CAPITAINE ET LA SOCIETE ARMATEUR FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE LEUR EXCEPTION DE LITISPENDANCE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ACTION PORTEE DEVANT LE
Source officielleciv1
60794bf09ba5988459c444c5
17 juillet 1980
17 juillet 1980
A SOULEVE UNE EXCEPTION DE LITISPENDANCE, FAISANT VALOIR QU'IL AVAIT ANTERIEUREMENT SAISI D'UNE ACTION AYANT LE MEME OBJET LA JURIDICTION ALGERIENNE, COMPETENTE .
Source officielleciv1
607940e79ba5988459c3f8bc
22 décembre 1970
22 décembre 1970
A LA LOI AMERICAINE " CE QUI PERMETTAIT A CELUI-CI, SANS TROUBLER L'ORDRE PUBLIC, D'EXHEREDER SON ENFANT NATUREL, ET D'AUTRE PART, DE NE PAS S'ETRE PRONONCE PAR MOTIFS PROPRES SUR L'EXCEPTION DE LITISPENDANCE
Source officielleciv3
607940fa9ba5988459c3fd8b
7 décembre 1971
7 décembre 1971
UNE AUTRE PROCEDURE ENTRE LES MEMES PARTIES LE DEMANDEUR AIT FAIT ETAT DE L'ACTION EN RESCISION, MONTRANT AINSI QU'IL ENTENDAIT LA MAINTENIR", AU MOTIF QU'UN JUGEMENT AVAIT REJETE L'EXCEPTION DE LITISPENDANCE
Source officielleciv2
607940fb9ba5988459c3fe51
9 novembre 1971
9 novembre 1971
DE PARIS EN PAIEMENT DE LA SOMME AYANT FAIT L'OBJET DE SA SOMMATION, AINSI QU'EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; QUE, SUR CETTE DERNIERE ASSIGNATION, L'UNION SUISSE A SOULEVE UNE EXCEPTION DE LITISPENDANCE
Source officielleciv1
é naturelle dirigéec/José et Pedro X
60794c4b9ba5988459c45290
20 novembre 1990
20 novembre 1990
reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts par un jugement du 7 avril 1988 dont les consorts X... ont relevé appel le 22 avril suivant ; qu'entre temps, le tribunal de Nanterre avait constaté la litispendance
Source officielleciv1
60794c6b9ba5988459c4569c
9 octobre 1991
9 octobre 1991
d'incompétence territoriale invoquée par Mme X..., qui se prétendait domiciliée avec sa fille à Moulins, et a fixé le domicile de la mineure au domicile conjugal ; que, rejetant également l'exception de " litispendance
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100322
20 mars 2013
20 mars 2013
Y... est occupant sans droit ni titre ; Qu'en statuant ainsi, après avoir rejeté l'exception de litispendance soulevée par M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd41bd3db21cbdd92c73
21 décembre 2015
21 décembre 2015
Le tribunal de commerce a par jugement du 23 mars 2015 reçu les sociétés BLOCFER et PREVOST INDUSTRIES en leur exception, constaté la litispendance et renvoyé la cause et les parties devant la cour d'appel
Source officielleciv1
61372380cd5801467740aa56
3 mai 2000
3 mai 2000
Y... au privilège de juridiction, ce qui rendait recevable l'exception de litispendance internationale et chose jugée à l'étranger, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs ; et alors
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