formelle et limitée contenue dans la police » ; qu'une exclusion de garantie doit être claire, précise, non équivoque, toute interprétation d'une clause ambigüe se faisant en faveur de l'assuré ; que

et limitée contenue dans la police.

Dès lors, les seules références à des réserves émises par l’assureur quant au succès de l’engagement des garanties précitées au regard d’éventuelles causes de limitation ou d’exclusion de garantie ne sont

seul applicable en cas de collision de véhicules terrestres à moteur, chaque conducteur dont le véhicule est impliqué dans l'accident est tenu d'indemniser l'autre conducteur de son préjudice, sauf limitation

Aux termes de l'article 4 de la loi de 1985, la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis.

sur la garantie d'éviction prévue par l'article 1626 du code civil au motif qu'ils subissent une éviction partielle du bien vendu pour la garantie de laquelle le contrat de vente ne comporte aucune limitation

L'offre précise, le cas échéant, les limitations ou exclusions d'indemnisation retenues par l'assureur, ainsi que leurs motifs.

    On 2 March 2009 the Donau-Ries District Authority revoked the limitation on the exclusion period stipulated in its expulsion decision dated 18   February 2008. 20.

tout compte (conclusions page 11, § 10), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; ALORS QUE la faute de la victime constitue une cause de limitation

l'article 7 des conditions générales est valable dès lors qu'elle ne fait que reprendre les termes de l'article R. 211-11, 4°, du code des assurances ; Qu'en statuant ainsi, alors que ladite clause ne limite

possible d'établir qu'il a été porté à la connaissance de Monsieur [W] et accepté par lui, la société MAAF ASSURANCES ne démontre pas l'opposabilité des conditions générales et plus particulièrement des limites

Si par extraordinaire, elle devait être tenue à garantie, elle se prévaut d'une exclusion de garantie des dommages de nature décennale.

La société AXA France IARD se prévaut des arrêts de la Cour de cassation, rendus le 1er décembre 2022, qui ont jugé que le caractère limité de cette clause d'exclusion devait s'apprécier au regard des

constructions, en tenant compte de la morphologie urbaine des territoires concernés ; / - la densité et la compacité de l'espace construit, l'espace urbanisé n'offrant que quelques possibilités résiduelles limitées

excéder la somme de 488.301,34 € à laquelle l'expert judiciaire a chiffré le coût de réparation des citernes ; de dire qu'en tout état de cause, elle-même ne peut-être tenue que dans les conditions, limites

6 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 dispose que le préjudice subi par un tiers du fait des dommages causés à la victime directe d'un accident de la circulation est réparé en tenant compte des limitations

Aux termes de l'article 6 de cette même loi : «Le préjudice subi par un tiers du fait des dommages causés à la victime directe d'un accident de la circulation est réparé en tenant compte des limitations

outre de collègues de travail, ce qui ne présente pas de garantie suffisante d'impartialité ; - subsidiairement, les chefs de préjudices devant être examinés dans le cadre de l'expertise doivent être limités