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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
6079a85c9ba5988459c4ceff
11 octobre 1990
11 octobre 1990
répond aux exigences de la loi " ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; que l'arrêté litigieux qui se borne à mentionner, outre la date et le lieu
Source officielleciv1
607940d89ba5988459c3f55e
17 mars 1970
17 mars 1970
HARMONIE AVEC LE DROIT FRANCAIS, UNE ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 CONTENANT EN FAVEUR DE L'ETAT FRANCAIS DES DISPOSITIONS ANALOGUES A CELLES FIGURANT DANS LADITE LOI FEDERALE; ATTENDU QU'IL EST FAIT
Source officielle4ème Chambre
DTA_2401405_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur de fait ; - elle porte atteinte à sa liberté d'aller et venir.
Source officiellecr
6079a8409ba5988459c4c39e
19 septembre 1990
19 septembre 1990
de la circonstance aggravante de concomitance, tels qu'ils sont déterminés par la loi pénale ; Qu'en l'absence de toute exception soulevée par l'accusé au cours des débats, fondée sur la date et le lieu
Source officiellecomm
6079d3559ba5988459c586c7
3 juin 1997
3 juin 1997
crédit, que les lettres de rupture du 14 octobre 1992 avaient été envoyées à la société BMA à son siège social à Blanzy, et à la société Sintech à son siège social à Bonnières-sur-Seine, de sorte que le lieu
Source officielleciv2
613721f5cd580146773f90a8
5 avril 1993
5 avril 1993
Le Roy de libérer des lieux ayant fait l'objet d'un bail rural que M. Z... avait consenti à son père ; que, M. Le Roy ne s'étant pas soumis à cette décision, M.
Source officiellesoc
6079b21a9ba5988459c55c03
16 juin 1976
16 juin 1976
DOMAINE OU, DEPUIS 1957, ELLE EMPLOYAIT COMME CHEF DE CULTURE ALBERTI, VEUVE ESCAICH A LICENCIE CE DERNIER POUR LE 11 NOVEMBRE 1970, DATE A LAQUELLE LE NOUVEL EXPLOITANT DEVAIT PRENDRE POSSESSION DES LIEUX
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102089_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Elle soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102374_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Toutefois, les inscriptions à ce fichier concernent, en premier lieu, des faits de conduite sans permis en 2019 ayant fait l'objet d'un jugement de relaxe, en deuxième lieu, des faits commis en 2000 ou
Source officielleCour d'Appel
6253cd5bbd3db21cbdd930eb
30 mars 2016
30 mars 2016
Y..., ès-qualités, elle pouvait choisir la juridiction du lieu du fait dommageable, que le tribunal de commerce ne pouvait relever d'office son incompétence, que le défaut de comparution du défendeur,
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2523018_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
soit à un accident de la circulation, soit à un fait ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2302276_20230825
25 août 2023
25 août 2023
mémoire en défense, enregistré le 23 mars 2023, la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône demande au Tribunal de prononcer un non-lieu
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE02973_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
En deuxième lieu, M.
Source officielleciv3
61372098cd580146773ec1c3
4 mai 1982
4 mai 1982
ERRONEES ET CONTRADICTOIRES, ET, D'AUTRE PART, QUE, DES 1972, LE PROPRIETAIRE, INFORME DU DANGER PRESENTE PAR LES LIEUX, AVAIT FAIT LE NECESSAIRE TANT AUPRES DE LA MAIRIE DE CHARENTON-LE-PONT QU'AUPRES
Source officiellecr
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10 mars 1999
10 mars 1999
incarcéré pour l'affaire précitée donnait des résultats positifs : le 21 octobre 1996, jour de son premier parloir avec sa concubine, l'intéressé reconnaissait qu'il se trouvait bien présent sur les lieux
Source officielleCour d'Appel
6253c87ebd3db21cbdd856a7
4 mai 2001
4 mai 2001
valoir deux moyens ; Attendu qu'en premier lieu, elle fait valoir que le contrat ne mentionne pas le cas de recours ; Attendu qu'effectivement, un examen attentif du contrat liant les parties démontre
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008157311
19 mai 2004
19 mai 2004
aucune atteinte manifestement illégale à une liberté fondamentale ne pouvait être relevée à l'encontre de l'Etat, le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a, par des motifs qu'il y a lieu
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2218177_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit ; () ".
Source officiellesoc
613722cacd580146774017fb
11 décembre 1996
11 décembre 1996
licenciement sans cause réelle et sérieuse; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré justifié son licenciement pour fautes graves, alors, selon le moyen,
Source officiellecr
6137255ccd5801467741d08e
13 novembre 1991
13 novembre 1991
une incapacité totale de travail de plus de 8 jours et a prononcé à son encontre une condamnation pénale et des condamnations civiles ; "aux motifs adoptés que Gilles C... nie être l'auteur de ces faits
Source officiellePage 15 sur 71063