regard du lieu d'exécution du marché en litige à Lyon et en vertu des dispositions de l'article R. 312-2 du code de justice administrative, le litige relève de la compétence du tribunal administratif

R... en novembre et décembre 2012 sans pour autant énoncer la nature des tâches accomplies par Monsieur B... et leur lieu d'exécution ; qu'une telle attestation est rédigée en termes manifestement trop

pour le trajet entre le dépôt et la prise de service d'octobre 2008 à novembre 2009, aux termes de l'article L. 3121-4 du Code du travail, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu

Code civil et l'article L. 122-12 du Code du Travail ; Attendu que la société H.Reinier ayant dénoncé, pour compter du 31 décembre 1983, le contrat qui la liait à la société Shell Française et en exécution

sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles ; Que si, aux termes de l'article L. 3121-4 du code du travail, le temps de déplacement professionnel entre le domicile du salarié et le lieu

recouvrement de charges engagée par l'association syndicale libre du lotissement San Damiano, situé dans le ressort de la cour d'appel de Bastia, à leur encontre de la compétence de la cour d'appel du lieu

la société écossaise William Grant et Sons avait confié à la société française Marie Brizard la distribution exclusive de ses whiskies en France, a fixé dans ce pays, en application de cette loi, le lieu

dans le département de l'Ardèche; au regard du lieu d'exécution du marché et en vertu des dispositions de l'article R. 312-2 du code de justice administrative, le litige relève de la compétence du tribunal

Si son exécution s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ou si le lieu de cette exécution n'est pas désigné dans le contrat ou quasi-contrat, le tribunal administratif compétent est

Si son exécution s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ou si le lieu de cette exécution n'est pas désigné dans le contrat ou quasi-contrat, le tribunal administratif compétent est

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