TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 16 avril 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 20 février 2024, la société Idex Énergies, représentée par Me Lepron, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'État à lui verser la somme de 411 872, 47 euros hors taxes, augmentée des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis dans le cadre de l'exécution du marché public multiservice multitechnique relatif au fonctionnement courant des établissements pénitentiaires (lot B1) conclu avec le ministère de la justice ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 15 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à Mme Le Roux, vice-présidente de la 4ème section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". 
 2. Aux termes de l'article R. 312-11 du même code : " En matière précontractuelle, contractuelle et quasi contractuelle, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu prévu pour l'exécution du contrat. Si son exécution s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ou si le lieu de cette exécution n'est pas désigné dans le contrat ou quasi-contrat, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel l'autorité publique compétente pour signer le contrat ou la première des autorités publiques dénommées dans le contrat a son siège, sans que, dans ce cas, il y ait à tenir compte d'une approbation par l'autorité supérieure, si cette approbation est nécessaire ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que le lieu d'exécution du marché en litige se situe dans des établissements pénitentiaires situés dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais. Dès lors, en application des dispositions précitées et de l'article R. 221-3 du code de justice administrative, il y a lieu de transmettre ce dossier au tribunal administratif de Lille.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de la société Idex Énergies est transmis au tribunal administratif de Lille. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Lille et à la société Idex Énergies. 
 Fait à Paris, le 16/04/2024. 
 La vice-présidente de la 4ème section, 
 M.-O. LE ROUX 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance./4-2