et qu'en application des articles 433-17,3° et 131-21 alinéa 9 du code pénal, la société susnommée encourt la peine complémentaire de confiscation en valeur de biens lui appartenant ou dont elle a la libre

soutient que : - elle n'est pas redevable de la taxe d'habitation, dès lors que l'appartement en cause, qui est un meublé de tourisme, ne constitue pas son habitation personnelle, qu'elle n'en a pas la libre

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle est privée des revenus comme de la libre disposition de son bien ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale

la seule circonstance que le propriétaire juridique du bien saisi sait qu'il n'en est pas le propriétaire économique, elle ne peut pas se déduire du seul fait que le propriétaire juridique n'a pas la libre

antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, ensemble l'article 1021 de ce code ; Attendu que l'ascendant ne peut inclure dans un testament-partage que les biens dont il a la propriété et la libre

à commettre l'infraction ou qui étaient destiné à la commettre, dont le prévenu est propriétaire ou dont il a la libre disposition », sans indiquer en quoi les scellés Paray cinq, sept, huit et neuf étaient

que la confiscation en valeur peut être exécutée sur tous biens, quelle qu'en soit la nature, appartenant au condamné, ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition

L'article L. 213-3 de ce code précise que : " L'accord auquel parviennent les parties ne peut porter atteinte à des droits dont elles n'ont pas la libre disposition. ".

Aux termes de l'article L. 213-3 du même code : " L'accord auquel parviennent les parties ne peut porter atteinte à des droits dont elles n'ont pas la libre disposition ".

commis une telle infraction, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision ; “3°) alors que, si un bien ayant servi à commettre l'infraction et dont la personne poursuivie a la libre

Attendu que la faculté accordée par l'article 1075 du Code civil aux ascendants de faire par anticipation le partage de leur succession est limitée aux biens dont chacun d'eux a la propriété et la libre

du 15 avril 1981 : "Toute demande d'autorisation d'une usine hydraulique est adressée au préfet ..." ; qu'aux termes de l'article 4 du même décret : " ... le pétitionnaire doit justifier qu'il a la libre

ALORS QUE, D'UNE PART, la présomption édictée par l'article 221 du Code civil selon laquelle "l'époux déposant est réputé, à l'égard du dépositaire, avoir la libre disposition des fonds et des titres en

B a employé sa quote-part de loyer pour financer les études d'une de ses sœurs est sans incidence sur la prise en compte, comme des ressources, des sommes dont il avait la libre disposition. 4.

- il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à la propriété et à la libre disposition des biens de sa composante. . Vu les pièces du dossier.

conjointe qui tendait à permettre aux parties d'échanger de nouvelles conclusions, la cour d'appel aurait violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que si les parties ont la libre

Sont considérées comme résidences secondaires les autres immeubles ou partie d'immeubles dont le propriétaire a la libre disposition pendant au moins cinq ans" ; Considérant que M.

mesure envisagée, la cour d'appel a violé l'article 131-21 du code pénal ; 2°/ que la peine complémentaire de confiscation d'un bien n'appartenant pas à la personne condamnée, au motif qu'il en a la libre