AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

d'exploitation, soit par tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés.

économiques susceptibles d'entraîner la nécessité de supprimer un emploi et, partant, de justifier le licenciement économique du salarié l'ayant occupé ; qu'en l'espèce, la société REI faisait valoir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

par les difficultés économiques rencontrées par la société ; qu'ayant ainsi répondu aux conclusions invoquées, le moyen ne peut être accueilli ; Sur le troisième moyen : Attendu que M.

, le licenciement doit être consécutif soit à des difficultés économiques, soit à des mutations technologiques, soit à une réorganisation de l'entreprise, soit une cessation d'activité ; que la réorganisation

X..., engagé le 17 mai 1978 par la société Halliburton en qualité de chauffeur, a été licencié pour motif économique le 16 septembre 1994 ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

de trésorerie liées à une conjoncture économique exceptionnelle; que si, pour sa part, la CMSA s'est contentée, conformément à la décision de la Commission de recours amiable, d'invoquer la forclusion

N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

déléguée du personnel ; que le ministre du Travail a confirmé la décision ; que Mme X..., ayant refusé les propositions de reclassement de l'employeur, a été licenciée le 23 juin 1990 pour motif économique

un poste nécessairement plus pénible, le poste presse, au prix d'une modification substantielle de leur contrat de travail déjà modifié une première fois, pour éviter leur licenciement pour cause économique

X... et l'argumentation du tribunal correctionnel, les difficultés économiques sont apparues dès le premier bilan qui a mis en exergue que le chiffre d'affaires réalisé ne correspondait pas à celui déclaré

par des difficultés économiques ni à la saisine préalable de la juridiction prud'homale par les salariés aux fins de voir juger qu'ils ont fait l'objet de licenciements pour motif économique ; que pour

N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

arrêts attaqués (Paris, 16 décembre 1999) de l'avoir condamnée à verser aux salariées des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que les difficultés

, que les juges du fond se sont abstenus de rechercher si la cause objective du licenciement ne résultait pas de raisons économiques, que la cour d'appel a dénaturé les faits de l'espèce et s'est référé

selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel n'a pas, en violation de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, apprécié le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur pour justifier

la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 2 septembre 1991 en qualité d'employée de gare routière par la société Tourisme Verney Rhône-Alpes, a été licenciée pour motif économique