AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2002804_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Il soutient que : - la responsabilité pour faute du GHEF est engagée à raison d'un choix thérapeutique non conforme aux données de la science lors de l'intervention chirurgicale du 23 septembre 2005
Source officiellePage 15 sur 788
Cour d'Appel
6253ca71bd3db21cbdd8b0c6
14 mai 2008
14 mai 2008
lors d' interventions chirurgicales difficiles, comme en l' espèce.
Source officielle