Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2600329_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Elle soutient que : -la condition d’urgence est remplie dès lors que l’interruption des travaux entrepris le 16 décembre 2025 en exécution du permis de construire délivré le 10 janvier 2022 et dont la
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:489032.20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
référés du tribunal administratif de Lille a enjoint au maire de Mouvaux de constater l'infraction au code de l'urbanisme en application de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme et de prescrire l'interruption
Source officielle1ère Chambre
DTA_1909405_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Il résulte de ces dispositions que le maire est en situation de compétence liée lorsqu'il ordonne l'interruption de travaux réalisés sans permis de construire.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2406792_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 480-2 du même code : " L'interruption des travaux peut être ordonnée soit sur réquisition du ministère public agissant à la requête du maire, du fonctionnaire compétent ou de
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00555_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Par quatre décisions des 4 décembre 2019, 30 juillet 2020, 6 août 2020 et 30 novembre 2020, l’agent de contrôle de l’inspection du travail de l’unité de La Réunion a ordonné l’interruption des travaux
Source officielleciv3
613720b2cd580146773eda24
18 mars 1987
18 mars 1987
moyen unique ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la convention stipulait l'actualisation des honoraires au cas où un retard de plus de douze mois se produirait dans la réalisation des travaux
Source officielle2ème chambre
DTA_2401018_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
A du fait qu'il envisageait de prononcer l'interruption des travaux en cours de réalisation, l'a invité à présenter ses observations et a joint l'annexe du procès-verbal d'infraction.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2208271_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
et après une mise en demeure adressée à celui-ci et restée sans résultat à l'expiration d'un délai de vingt-quatre heures, le représentant de l'Etat dans le département prescrira ces mesures et l'interruption
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2501947_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Aux termes de l'article L. 480-2 du même code : " L'interruption des travaux peut être ordonnée soit sur réquisition du ministère public agissant à la requête du maire, du fonctionnaire compétent ou de
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2508460_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
tard : - il est entaché d’une illégalité résultant de l’erreur de droit entachant l’arrêté portant interruption de travaux, qui ne peut viser un procès-verbal d’infraction établi le même jour et dressé
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201194_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Elle fait valoir que l’auteur de l’arrêté attaqué se trouvait en situation de compétence liée pour ordonner l’interruption de travaux réalisés sans autorisation et qu’aucun des moyens soulevés n’est fondé
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007707237
21 novembre 1986
21 novembre 1986
qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L.480-4 a été dressé, le maire peut..., si l'autorité judiciaire ne s'est pas encore prononcée, ordonner par arrêté motivé l'interruption
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000007956316
12 mai 1997
12 mai 1997
du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : "Dans le cas de constructions sans permis, ... le maire prescrira par arrêté l'interruption
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007670276
28 janvier 1983
28 janvier 1983
1° ANNULE LE JUGEMENT DU 14 MAI 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 10 OCTOBRE 1976, PAR LAQUELLE LE MAIRE DE COGOLIN A ORDONNE L'INTERRUPTION
Source officielle10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039127749
23 septembre 2019
23 septembre 2019
Aux termes de l'article L. 480-2 du même code : " L'interruption des travaux peut être ordonnée soit sur réquisition du ministère public agissant à la requête du maire, du fonctionnaire compétent ou de
Source officielle6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008259191
28 juin 2006
28 juin 2006
la délivrance du nouveau permis de construire ; Considérant, en deuxième lieu, que les juges du fond n'ont pas non plus commis d'erreur de droit en retenant, d'une part, que le préjudice lié à l'interruption
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104091_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Par suite, l'exception de non-lieu à statuer que le préfet de la Gironde oppose contre l'arrêté d'interruption des travaux du 15 février 2021, doit être écartée.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2204602_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
A C en raison de travaux de démolition et de construction sans permis, de prescrire l'interruption des travaux et de transmettre copie de ces actes au ministère public. Il soutient que : - M.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2500837_20250211
11 février 2025
11 février 2025
le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du maire de la commune de Donneville n°A2025010 en date du 28 janvier 2025 portant interruption
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2600455_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Elle soutient que : - la condition tenant à l’urgence est remplie, dès lors que l’interruption des travaux l’empêche de mener à bien son projet et de jouir de sa propriété ; - il existe un doute sérieux
Source officiellePage 15 sur 1564