résultait notamment du préambule de la convention d'exploitation et de l'article 5 des statuts de la société en participation, et que les divers contrats conclus entre les intéressés étaient dès lors interdépendants

portant sur les biens vendus au profit de la SCI La Toulousaine n'avait pas été une condition déterminante du consentement à la vente de la SCI Les Augustins aux sociétés crédit-bailleresses rendant interdépendantes

La société Nogar'Auto réclamait reconventionnellement de voir constater l'interdépendance du contrat de location financière avec le contrat de fourniture et maintenance conclu par elle avec la société

et que sont réputées non écrites les clauses des contrats inconciliables avec cette interdépendance.

A - Sur l'interdépendance des contrats en cause Mme [B] se prévaut de l'interdépendance des contrats conclus avec, respectivement, les sociétés NW et Locam, nonobstant toute clause contraire, de sorte

; que sont réputées non écrites les clauses des contrats inconciliables avec cette interdépendance ; Attendu qu'en l'espèce le contrat de fourniture et d'entretien d'un matériel de dépollution et de

Les seuls termes employés par les parties dans les actes successifs ne font pas ressortir leur volonté non équivoque de créer une interdépendance des actes.

fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que les contrats concomitants ou successifs qui s'inscrivent dans une opération incluant une location financière, sont interdépendants

statuant à nouveau, - constater que le contrat de prestation de services conclu avec la société IC Telecom et le contrat de location de matériel conclu avec la société Siemens forment un tout interdépendant

Par jugement contradictoire du 15 novembre 2019, le tribunal de commerce de Saint-Étienne a : constaté l'interdépendance et l'indivisibilité des contrats liant d'une part M.

Il résulte des productions des parties que le contrat de location financière cédé à la société Locam est interdépendant avec celui conclu entre la société Christian Pousset & Partner et la société Adesse

En droit, les contrats concomitants ou successifs qui s'inscrivent dans une opération incluant une location financière sont interdépendants, de sorte que la résiliation de l'un quelconque d'entre eux entraîne

L'appelante soutient que l'indivisibilité découlant nécessairement de l'interdépendance des contrats et l'évolution du litige impliquent que cette société soit appelée en cause.

conformément à la jurisprudence de la chambre mixte de la Cour de Cassation (17 mai 2013), il convient d'écarter en ce cas les clauses des différents contrats qui sont inconciliables avec cette interdépendance

- Sur la demande de caducité du contrat de location financière Lorsque des contrats incluant une location financière sont interdépendants, l'anéantissement du contrat interdépendant de prestation

les époux Y..., ces derniers n'ayant, en plus, jamais prétendu que le cédant et le vendeur auraient agi de concert ; que ces deux contrats étaient donc, indépendants ; qu'en déduisant dès lors l'interdépendance

Juger indivisibles et interdépendants les contrats Cometik et Locam. Prononcer la caducité et la résolution du contrat de location financière Locam.

, pris en ses deux branches : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que les contrats concomitants ou successifs qui s'inscrivent dans une opération incluant une location financière sont interdépendants