en mesure d'assurer son contrôle sur le point de savoir si A... avait eu l'intention de porter atteinte aux droits légitimes des sociétés Jean's Fabric et Globtrans ; "alors, d'autre part, que l'intention

de relaxe pour des faits d'infraction non intentionnelle, d'accorder, en application des règles du droit civil, réparation de tous les dommages résultant des faits qui avaient fondé la poursuite et que

(l'ONIAM) et mis en cause la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne.

Portée et conséquences de la cassation 13.

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Aux termes de ce texte, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. 9.

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Lucien Sampaix à Sainte-Geneviève-des-Bois (Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1991 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), au profit de M.

Invoquant la nécessité de prévenir le dommage imminent qui proviendrait de la remise en cause par la société Technicolor de ses engagements à l'approche du lancement du décodeur, la société Canal+ a assigné

N° H 15-80.474 FS-D N° 463 SC2 16 FÉVRIER 2016 CASSATION M.