et volontaire dudit manquement ; qu'en subordonnant ainsi la faute grave au caractère intentionnel dudit manquement imputable au salarié concerné, la cour d'appel qui a ainsi ajouté une condition non

rémunérées, quels qu'en soient le montant et la durée ; qu'en se bornant, pour faire droit à la demande du salarié en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé, à déduire l'intention

. ; que ces différentes actions auxquelles s'est associé Z..., s'inscrivent dans un processus continu et participent d'une même intention, celle d'éliminer un témoin gênant ; que l'intention d'Z... de

constatées à l'occasion de la vérification de la comptabilité de l'entreprise de Léo X... ont perduré ; "alors que, dans ses conclusions d'appel, X... faisait valoir, pour contester le caractère intentionnel

tribunal a violé les textes précités ; et alors 2 / que selon l'article 1134 du Code civil, les clauses claires et précises d'un contrat excluent toute recherche par les juges du fond de la commune intention

n'implique pas nécessairement la volonté de l'employeur d'accorder à son salarié le bénéfice de l'ensemble des dispositions de cette convention" sans rechercher quelle avait été l'intention des parties

Il résulte de ce texte que seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du disposant dans l'intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession. 6.

de la fraude paulienne est caractérisé dès lors que le débiteur a conscience du préjudice causé au créancier par l'acte querellé ; qu'en retenant, pour exclure l'intention frauduleuse de la débitrice,

ont créé une société coopérative ouvrière pour la maîtrise d'exécution et la réalisation de travaux de rénovation, ont embauché comme salariés des personnes non qualifiées éprouvant des difficultés d'insertion

de tester de ce majeur ; qu'en affirmant « qu'il ne s'agit ni d'examiner le contenu de l'un ou l'autre testament ni de rechercher les intentions de M.

X... a déclaré une incapacité de travail à la société Cardif, qui en a refusé la prise en charge en se prévalant de la nullité de la police résultant de la fausse déclaration intentionnelle relative à

1er juillet 1992) de l'avoir condamné à payer des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; alors que, selon le pourvoi, la fraude suppose un acte ou une omission volontaire dans l'intention

selon le moyen, qu'en prévoyant le dédoublement de la rente, dans le cas où le vendeur s'installerait "ailleurs dans une maison d'accueil ou de retraite", les parties avaient clairement manifesté l'intention

des parties ; que l'arrêt, qui a déduit cette intention du comportement ultérieur du mandataire, a privé sa décision de base légale ; Mais attendu que la cour d'appel, à laquelle il appartenait

ouvert dès lors que depuis le jugement, il a été recouvré des pièces décisives retenues par le fait d'une autre partie, la recevabilité du recours en révision n'étant pas subordonnée au caractère intentionnel

partie civile de l'association SOS RACISME et a renvoyé Olivier Z... devant la cour d'assises de la MEURTHE et MOSELLE sous l'accusation de violences avec armes ayant entraîné la mort d'Emin X... sans intention

[E] à raison de la faute intentionnelle de l'assuré, l'arrêt relève que les pièces de l'enquête pénale établissent l'intention M.

rétention de sommes dues motivée par des besoins de trésorerie, la Cour de Cassation a énoncé dans un arrêt du 3 avril 1978 que des dissimulations commises dans ce but établissent l'existence de l'intention