faire pression sur les témoins et notamment sur son fils Mickaël dont elle est très proche et qui était présent à son domicile au moment des faits ; qu'un placement sous contrôle judiciaire serait insuffisant

faculté ; que l'article 4 de la loi n° 91-647 invoqué par André X... dans son mémoire et qui dispense le bénéficiaire de l'allocation versée par le Fonds National de Solidarité de justifier de l'insuffisance

faculté ; que, l'article 4 de la loi n° 91-647 invoqué par André X... dans son mémoire et qui dispense le bénéficiaire de l'allocation versée par le Fonds National de Solidarité de justifier de l'insuffisance

faculté ; que, l'article 4 de la loi n° 91-647 invoqué par André X... dans son mémoire et qui dispense le bénéficiaire de l'allocation versée par le Fonds National de Solidarité de justifier de l'insuffisance

faculté ; que, l'article 4 de la loi n° 91-647 invoqué par André X... dans son mémoire et qui dispense le bénéficiaire de l'allocation versée par le Fonds National de Solidarité de justifier de l'insuffisance

faire pression sur les témoins et notamment sur son fils Mickaël dont elle est très proche et qui était présent à son domicile au moment des faits ; qu'un placement sous contrôle judiciaire serait insuffisant

faculté ; que, l'article 4 de la loi n° 91-647 invoqué par André X... dans son mémoire et qui dispense le bénéficiaire de l'allocation versée par le Fonds National de Solidarité de justifier de l'insuffisance

nécessaires ; qu'en relevant, pour retenir la responsabilité partielle de l'entreprise Bouteville, que celle-ci avait l'obligation, qu'elle n'a pas exécutée, d'alerter les maîtres d'oeuvre sur l'insuffisance

X..., pour justifier de la réalité de l'insuffisance d'actif de la société ; 2 ) que seule la gestion antérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective peut donner lieu à condamnation d'un

Y..., au regard du critère légal applicable, et en se fondant sur la notion inopérante d'insuffisance d'actif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 180 de la loi du

250 francs et à trois amendes de 750 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 9 du Code de procédure pénale, défaut ou insuffisance

de 250 francs et deux amendes de 750 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 9 du Code de procédure pénale, défaut ou insuffisance

de ce non-respect et que ce doute privait la rupture de cause réelle et sérieuse ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; et alors que l'insuffisance

Y... et Mme Z... à payer la totalité de cette insuffisance et, de l'autre, condamne M.

d'actif ; qu'en se bornant néanmoins, pour considérer qu'il y avait insuffisance d'actif, à se placer dans l'hypothèse où la SECMA serait effectivement créancière de la CNIM à hauteur de 1 192 000 francs

X... fondé sur une cause réelle et sérieuse sans caractère disciplinaire, l'arrêt attaqué a énoncé qu'il a été notifié pour des insuffisances professionnelles justifiées ; qu'en statuant ainsi quand il

E... à supporter une partie de l'insuffisance d'actif ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses deux branches : Attendu que M.

considérant que l'ordonnance non contradictoire du président du tribunal de commerce de Nanterre décidant de faire citer la société en vue de la faire comparaître dans une instance en comblement d'insuffisance