Cependant les jonctions d'instances qui sont de simples mesures d'administration judiciaire, ne créent pas une instance unique et n'entraînent pas de modifications dans les rapports juridiques d'instance

PAR CES MOTIFS La cour, statuant par arrêt contradictoire, par mise à disposition greffe ; Prononce la jonction des procédures inscrites à la cour sous le numéro RG 19/2880 et 21/6603, dans l'instance

sur le pourvoi formé par la société Parashop diffusion, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], contre l'ordonnance rendue le 7 juillet 2017 par le président du tribunal de grande instance

la concentration des prétentions et en permettant au juge de trancher l'ensemble de ces prétentions dans une instance unique.

pas appliqué les articles 1641, 1128, 1130, et 1112-1 du code civil et le régime juridique approprié à l'espèce n'est pas fondé ; qu'en effet, M. et Mme [S] avaient fondé leurs demandes en première instance

A sollicite dans le cadre de la procédure contentieuse la communication du dossier préfectoral en vertu de l'article 4 du règlement UE n° 604/2013 du 26 juin 2013, ce dernier article prévoit uniquement

La demande en paiement de la somme de 259.381,82 euros a été dirigée en première instance uniquement contre la société Dakota.

la même date concernant les appelantes et la SCI Fortabat Daumesnil, s'agissant d'une injonction identique ; que bien que la première de ces injonctions a été ordonnée par les jugement de première instance

Par ailleurs, aucune des parties à l’instance ne sollicite l’ouverture des opérations de partage de l’indivision successorale de [C] [W].

[D] les dépens de l'instance. Instance enregistrée sous le n° 25/00141 du répertoire général Le 27 octobre 2024, M.

de l’incidence professionnelle ; * 55 966,17 euros au titre de l’assistance par tierce personne permanente ; * 4 016,95 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire dans le cadre de cette instance

Il s’agit de la présente instance.

[N] [Z] est son gérant et associé unique. Des factures de livraison sont restées impayées.

Condamner la société AXA ASSURANCE aux dépens de première instance et d'appel'».

moins infondées, - CONDAMNER Madame [D] au paiement d'une somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - CONDAMNER Madame [D] aux entiers dépens d'incident de 1ère instance

L'ordonnance n°2017 -1386 du 22 septembre 2017 a créé le comité social économique (CSE) instance unique de représentation remplaçant et fusionnant les attributions des délégués du personnel, du comité

comité d'hygiène et de sécurité de la CCI », sans rechercher, comme l'y invitaient les conclusions de la SEARD, si les différentes catégories de personnels employés par la CCIT relevaient bien d'une instance

En l'espèce, il résulte du jugement entrepris qu'en première instance, Mme [K] a présenté, dans le dispositif de ses conclusions, uniquement des demandes de condamnation en paiement.