TA38 · Juge unique 6 — 28 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 novembre 2022, M. B A, représenté par Me Huard, demande au tribunal : 
 - 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 - 2°) d'annuler l'arrêté en date du 7 novembre 2022 par lequel le préfet du Rhône, préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes a ordonné sa remise aux autorités allemandes responsables de l'examen de sa demande d'asile ; 
 - 3°) d'enjoindre au préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes d'enregistrer sa demande en qualité de demandeur d'asile ; 
 - 4°) de condamner l'État, au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi sur l'aide juridique, à payer à son conseil la somme de 1 200 euros. 
 Il soutient que : 
 - la décision n'est pas motivée ; 
 - l'accord explicite de l'Allemagne devra être produit, à peine d'annulation ; 
 - la notification de la décision n'est pas intervenue dans des conditions régulières ;  
 - les articles 4 et 5 du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et l'article 29 du règlement Eurodac n'ont pas été respectés ; 
 - la décision est entachée d'un défaut d'examen ; 
 - la décision est entachée d'une violation des textes relatifs à la prise d'empreintes et à la comparaison de ces empreintes ; 
 - l'article 33 de la convention de Genève ne permet pas un refoulement d'un demandeur d'asile vers un pays tiers qui n'examinerait pas sa demande d'asile ; 
 - l'article 24-3 du règlement Dublin a été méconnu ; 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 novembre 2022 le préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Vu : 
 - les décisions attaquées ; 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Vial-Pailler, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Au cours de l'audience publique du 28 novembre 2022 à 11H00 : 
 - M. Vial-Pailler, vice-président, a présenté son rapport. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, né le 19 septembre 1983, de nationalité nigériane, est entré irrégulièrement en France, selon ses déclarations, le 30 novembre 2021. Il a sollicité, le 3 décembre 2021, le statut de réfugié. Saisies le 14 janvier 2022 d'une demande de prise en charge de la demande de l'intéressé, sur le fondement de l'article 18 du règlement (UE) n° 604/2013, les autorités italiennes ont oppose un refus le 26 janvier 2022 et les autorités allemandes ont accepté leur responsabilité par un accord explicite le 19 janvier 2022. Aux termes d'un premier arrêté du 17 février 2022, dont la légalité a été confirmée par le tribunal administrative et la cour administrative d'appel de Lyon, le préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes a ordonné sa remise aux autorités allemandes responsables de l'examen de sa demande d'asile. Cette remise a été exécutée le 30 mars 2022. M. A est de nouveau entré en France en vue d'y solliciter l'asile. 
 Ses empruntes ont été prises et enregistrées dans le fichier Eurodac le 19 septembre 2022. Il a de nouveau été placé en procédure Dublin. Les autorités allemandes ont été saisies 5 octobre 2022 d'une demande de reprise en charge en application de l'article 18 du règlement (UE) n° 604/2013. L'Allemagne a fait connaître son accord explicite pour la réadmission de l'intéressé le 6 octobre 2022. Par l'arrêté contesté du 7 novembre 2022,  le préfet du Rhône a ordonné, de nouveau, la remise de M. A aux autorités allemandes responsables de l'examen de sa demande d'asile. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire :  
 2. Aux termes de l'article 20 de de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président () ". La condition d'urgence prévue par l'article 20 de la même loi doit être regardée comme remplie au cas d'espèce. Il y a ainsi lieu d'admettre M. B A au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.  
 En ce qui concerne l'arrêté de remise aux autorités allemandes : 
 Sur la motivation et le défaut d'examen : 
 3. En application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un apatride qui a déposé auprès des autorités françaises une demande d'asile dont l'examen relève d'un autre État membre ayant accepté de le prendre ou de le reprendre en charge doit être motivée. Aux termes de l'article L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". Pour l'application de ces dispositions, est suffisamment motivée une décision de transfert qui mentionne le règlement du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et comprend l'indication des éléments de fait sur lesquels l'autorité administrative se fonde pour estimer que l'examen de la demande présentée devant elle relève de la responsabilité d'un autre État membre, une telle motivation permettant d'identifier le critère du règlement communautaire dont il est fait application. 
 4.  L'arrêté en litige vise le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, et notamment son article 18. Il précise que M. B A : " a été identifié en  Allemagne, où il a demandé l'asile  le 27 janvier 2017  sous le n° DE 1170127AUG00077 () que les autorités allemandes  ont été saisies le 5 octobre 2022 d'une  demande de reprise en charge en application de l'article 18 du règlement (UE) n° 604/2013 susvisé, que  l'Allemagne  a fait   connaître son  accord  explicite pour   la  réadmission   de l'intéressé le 6 octobre 2022, en  application de  l'article 25  du  Règlement  (UE) n° 604/2013 précité () qu'il n'est pas démontré par l'intéressé que les autorités allemandes auraient pris à son encontre une  mesure  d'éloignement à destination de son pays d'origine, et  qu'elles  l'aient mise à exécution () ". Dès lors, l'arrêté en litige énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde avec une précision suffisante pour permettre à M. A de comprendre les motifs de la décision et, le cas échéant, d'exercer utilement son recours. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté contesté doit être écarté. Le moyen tiré du fait que le préfet a entaché sa décision d'un défaut d'examen de sa situation personnelle sera écarté pour les mêmes motifs. 
 Sur l'erreur de fait : 
 5. Contrairement à ce que soutient le requérant, il ressort des pièces du dossier et notamment des copies des accusés de réception DubliNet produites par le préfet que les autorités allemandes ont effectivement été saisies, le 5 octobre 2022, d'une demande de prise en charge de M. A et qu'elles ont accepté leur responsabilité le 6 octobre 2022 sur le fondement de l'article 18 1 d du règlement (UE) n° 604/2013. 
 Sur le respect des formalités de prise en charge : 
 6. Aux termes de l'article 21 du règlement (UE) n° 604/2013 : " 1. L'État membre auprès duquel une demande de protection internationale a été introduite et qui estime qu'un autre État membre est responsable de l'examen de cette demande peut, dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, dans un délai de trois mois à compter de la date de l'introduction de la demande au sens de l'article 20, paragraphe 2, requérir cet autre État membre aux fins de prise en charge du demandeur. " Aux termes de son article 20 : " ()  2. Une demande de protection internationale est réputée introduite à partir du moment où un formulaire présenté par le demandeur ou un procès-verbal dressé par les autorités est parvenu aux autorités compétentes de l'État membre concerné. Dans le cas d'une demande non écrite, le délai entre la déclaration d'intention et l'établissement d'un procès-verbal doit être aussi court que possible. () ". Aux termes de son article 23 : " () 2. Une requête aux fins de reprise en charge est formulée aussi rapidement que possible et, en tout état de cause, dans un délai de deux mois à compter de la réception du résultat positif Eurodac ("hit"), en vertu de l'article 9, paragraphe 5, du règlement (UE) n° 603/2013. () ". L'article 21 du règlement Dublin III fait obstacle à ce qu'une requête aux fins de prise en charge puisse être valablement formulée plus de trois mois après l'introduction d'une demande de protection internationale, même si cette requête est formulée moins de deux mois après la réception d'un résultat positif Eurodac, au sens de cette disposition. L'article 24.3 du règlement nº 604/2013 dispose que : " 3. Si la requête aux fins de reprise en charge n'est pas formulée dans les délais prévus au paragraphe 2, l'État membre sur le territoire duquel la personne concernée se trouve sans titre de séjour donne à celle-ci la possibilité d'introduire une nouvelle demande ". 
 7. Il ressort des articles R. 521-7 à R. 521-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que, pour la détermination de l'État responsable conduite en application du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, le demandeur d'asile doit, au cours de l'entretien organisé en préfecture en vue de l'enregistrement de sa demande, produire un certain nombre de pièces permettant son identification et, en outre, se prêter à une prise d'empreintes digitales de tous ses doigts, tandis que les services préfectoraux sont seuls à même, en vertu de ces dispositions de délivrer, à la suite de cette présentation personnelle, un récépissé constatant la volonté de l'intéressé de présenter une demande de protection appuyée de toutes les pièces utiles. Dans la mesure, d'une part, où la détermination de l'État responsable est tributaire du résultat de la consultation du fichier Visabio qui elle-même ne peut se faire que par comparaison des empreintes digitales collectées lors de la présentation personnelle en préfecture avec celles qui sont enregistrées dans cette base de données et où, d'autre part, l'administration ne dispose des renseignements indispensables au traitement de la demande qu'à compter de la présentation de l'intéressé, le délai de trois mois ouvert au préfet par le 1 de l'article 21 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 pour adresser à un autre État une requête de reprise en charge du demandeur sur la foi du résultat de la consultation du fichier Visabio ne peut commencer à courir qu'à partir de la présentation personnelle du demandeur en préfecture sanctionnée par l'enregistrement de son dossier, sans égard à la date de recueil de la pré-demande par un prestataire extérieur qui, en vertu de l'article L. 550-2 du code, n'agit qu'en qualité de délégataire de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, établissement public chargé de servir les prestations sociales dues aux demandeurs d'asile admis à séjourner en France, dépourvu de compétences dans le traitement même des demandes d'asile et qui, de ce fait, ne saurait engager l'État dans l'exercice des attributions ressortissant à la compétence du préfet. 
    8. Il ressort des pièces du dossier que le préfet a régulièrement présenté sa demande de reprise en charge à l'aide du formulaire type prévu par le paragraphe 4 de l'article 23 du règlement n°604/2013. M. A a déposé sa demande d'asile en préfecture le 19 septembre 2022. Le préfet a présenté la demande de prise en charge auprès des autorités allemandes le 5 octobre 2022, dans le respect du délai de deux mois à compter de la réception du résultat positif Eurodac (" hit ") prévu à l'article 23 du règlement (UE) n° 604/2013. Cette requête aux fins de prise en charge sur le fondement de l'article 18 du règlement (UE) n° 604/2013 a également été adressée aux autorités allemandes dans le respect du délai de trois mois que prévoient les dispositions de l'article 21 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. Le moyen tiré de la méconnaissance des articles 23 et 25 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit dès lors être écarté. 
 Sur la méconnaissance de l'article 29 du règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 : 
 9.  A la différence de l'obligation d'information instituée par le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, qui prévoit un document d'information sur les droits et obligations des demandeurs d'asile, dont la remise doit intervenir au début de la procédure d'examen des demandes d'asile pour permettre aux intéressés de présenter utilement leur demande aux autorités compétentes, l'obligation d'information prévue par les dispositions de l'article 29 du règlement (UE) n° 603/2013,  qui édictent notamment une obligation d'information au moment où les empreintes digitales de la personne concernée sont prélevées, a uniquement pour objet et pour effet de permettre d'assurer la protection effective des données personnelles des demandeurs d'asile concernés, laquelle est garantie par l'ensemble des États membres relevant du régime européen d'asile commun. Le droit d'information des demandeurs d'asile contribue, au même titre que le droit de communication, le droit de rectification et le droit d'effacement de ces données, à cette protection. Par suite, le requérant ne peut utilement faire valoir, pour contester la décision litigieuse, qu'il n'aurait pas reçu les informations concernant l'application du règlement (UE) n° 603/2013 et que les articles 23 et 29 de ce règlement auraient été méconnus.  
 Sur les conditions de notification de la décision : 
 10. Aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert " () Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative. Cette décision est notifiée à l'intéressé. Elle mentionne les voies et délais de recours ainsi que le droit d'avertir ou de faire avertir son consulat, un conseil ou toute personne de son choix. Lorsque l'intéressé n'est pas assisté d'un conseil, les principaux éléments de la décision lui sont communiqués dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend.". Aux termes de l'article 26 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " 1. Lorsque l'État membre requis accepte la prise en charge ou la reprise en charge d'un demandeur ou d'une autre personne visée à l'article 18, paragraphe 1, point c) ou d), l'État membre requérant notifie à la personne concernée la décision de le transférer vers l'État membre responsable et, le cas échéant, la décision de ne pas examiner sa demande de protection internationale. () 2. La décision visée au paragraphe 1 contient des informations sur les voies de recours disponibles, y compris sur le droit de demander un effet suspensif, le cas échéant, et sur les délais applicables à l'exercice de ces voies de recours et à la mise en œuvre du transfert et comporte, si nécessaire, des informations relatives au lieu et à la date auxquels la personne concernée doit se présenter si cette personne se rend par ses propres moyens dans l'État membre responsable. ().". Aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette information peut se faire soit au moyen de formulaires écrits dans cette langue, soit par l'intermédiaire d'un interprète. L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire. En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens de télécommunication. Dans une telle hypothèse, il ne peut être fait appel qu'à un interprète inscrit sur une liste établie par le procureur de la République ou à un organisme d'interprétariat et de traduction agréé par l'administration. Le nom et les coordonnées de l'interprète ainsi que le jour et la langue utilisée sont indiqués par écrit à l'étranger.". 
 11. Si le cas échéant, la méconnaissance des dispositions susvisées peut avoir une incidence sur l'opposabilité des voies et délais de recours contentieux à l'encontre d'une décision de transfert, une telle méconnaissance est, en elle-même, sans incidence sur la légalité de cette décision. Le requérant ne peut utilement invoquer la circonstance que les services de la préfecture ne lui auraient pas transmis les informations mentionnées à l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile lors de la notification de la décision en litige pour soutenir que ladite décision est entachée d'un vice de procédure, à défaut pour le préfet de justifier de la nécessité du recours à un interprète par l'intermédiaire de moyens de télécommunication. En tout état de cause, M. A a été en mesure de contester l'arrêté selon les voies et délais de recours prévus par la législation nationale et de solliciter l'assistance d'un avocat.  
 S'agissant de l'application des articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604-2013 du 26 juin 2013 : 
 12. En vertu de l'article 4 du règlement UE n° 604/2013 du 26 juin 2013, " Droit à l'information / 1. Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un Etat membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement () 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les Etats membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l'entretien individuel visé à l'article 5. ". Aux termes de l'article 5 du même règlement " Entretien individuel / () 4. L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. 5. L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. 6. L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien. Ce résumé peut prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type. L'État membre veille à ce que le demandeur et/ou le conseil juridique ou un autre conseiller qui représente le demandeur ait accès en temps utile au résumé ".  
 13. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M. A s'est vu remettre, contrairement à ce qu'il soutient, le 19 septembre 2022, soit dès l'introduction de sa demande de   protection internationale, en   langue anglaise, deux brochures d'informations, dont l'une dite " A " intitulée " J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - Quel pays sera responsable de ma demande ' ", l'autre dite " B " intitulée " Je suis sous procédure Dublin - qu'est-ce que cela signifie ' ". Le préfet du Rhône produit une copie de chacune des brochures remises au requérant revêtue de sa signature. Ces deux brochures comportent l'ensemble des informations rendues obligatoires par les dispositions précitées. Ainsi le requérant a reçu toutes les informations requises lui permettant de faire valoir ses observations avant que ne soit prise la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de ce qu'il n'aurait pas disposé des informations dont il devait bénéficier en application des dispositions de l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, doit être écarté. 
 14. Le préfet du Rhône a versé au dossier le résumé de l'entretien organisé conformément aux dispositions précitées, en l'espèce le 19 septembre 2022. Il résulte de ce document que le requérant a bénéficié d'un entretien individuel en anglais, langue qu'il a déclaré comprendre. Cet entretien, ayant été mené par une personne du service, l'a été par une personne qualifiée au sens du 5 de l'article 5 du règlement du 26 juin 2013 et il ressort du résumé dudit entretien, que M. A a signé, qu'il a pu faire valoir à cette occasion toutes observations utiles. Le résumé de l'entretien individuel mené avec l'intéressé comporte, notamment, des mentions très précises quant à la situation personnelle de ce dernier, tenant aux conditions dans lesquelles il a quitté son pays d'origine. Ce compte rendu de l'entretien ne révèle ainsi aucune difficulté de compréhension des questions qui ont été posées. Par ailleurs, le requérant n'apporte aucun élément circonstancié de nature à faire douter de la confidentialité de l'entretien. Le préfet du Rhône n'est pas tenu de justifier du recours au service d'un interprète par voie téléphonique. Enfin les stipulations citées par M. A n'imposent pas une obligation d'informer l'intéressé d'un droit à consulter en préfecture le résumé de l'entretien et à s'en voir remettre une copie. Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance, par la décision en litige, des obligations procédurales imposées par l'article 5 du règlement (UE) n°604/2013 précité doit être écarté. 
 S'agissant du droit d'accès aux documents administratifs :   
 15. Le préfet a produit devant le tribunal administratif de Grenoble l'ensemble des pièces sur lesquelles il a fondé sa décision. Au surplus, si M. A sollicite dans le cadre de la procédure contentieuse la communication du dossier préfectoral en vertu de l'article 4 du règlement UE n° 604/2013 du 26 juin 2013, ce dernier article prévoit uniquement que dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement, et notamment de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet d'un traitement illicite, ainsi que des procédures à suivre pour exercer ces droits, y compris des coordonnées des autorités visées à l'article 35 et des autorités nationales chargées de la protection des données qui sont compétentes pour examiner les réclamations relatives à la protection des données à caractère personnel. Ainsi qu'il a été dit ci-dessus, M. A a reçu toutes ces informations. Par ailleurs, ce dernier ne peut utilement invoquer ces dispositions pour obtenir la communication de son dossier dans le cadre de la procédure contentieuse. 
   
 Sur les autres moyens : 
 16. Aux termes des stipulations du paragraphe 1. de l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 : " Aucun des Etats contractants n'expulsera ou ne refoulera, de quelque manière que ce soit, un réfugié sur les frontières des territoires où sa vie ou sa liberté serait menacée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques ". 
 17. Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1 chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'État membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l'État membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité. () ". La faculté laissée à chaque Etat membre, par le 1. de l'article 17 du règlement n°604/2013, de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. 
 18. Aux termes du dernier alinéa du paragraphe 2. de l'article 18 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 : " () Dans les cas relevant du champ d'application du paragraphe 1, point d), lorsque la demande a été rejetée en première instance uniquement, l'Etat membre responsable veille à ce que la personne concernée ait la possibilité ou ait eu la possibilité de disposer d'un recours effectif en vertu de l'article 46 de la directive 2013/32/UE. ". 
 19. Le principe de non-refoulement énoncé à l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 est inopérant à l'encontre d'une mesure de transfert, qui n'a, par elle-même, ni pour objet ni pour effet de contraindre le requérant à regagner son pays d'origine. 
 20. En deuxième lieu, les dispositions du paragraphe 1 de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 prévoient une clause discrétionnaire autorisant un État qui n'est pas responsable de l'examen d'une demande d'asile en application des critères posés par ce texte, à procéder néanmoins à cet examen, sans toutefois que cette possibilité offerte aux autorités nationales constitue un droit pour les demandeurs d'asile. En se bornant à alléguer que l'Allemagne risquerait de le renvoyer vers son pays d'origine sans nouvel examen de sa situation, M. A ne justifie d'aucune circonstance permettant de considérer que le préfet du Rhône, qui a renoncé à faire usage de cette faculté, aurait commis une erreur manifeste d'appréciation. 
 21. Au surplus, l'arrêté attaqué a seulement pour objet de renvoyer l'intéressé en Allemagne et non dans son pays d'origine. Par ailleurs, l'Allemagne, Etat membre de l'Union européenne, est partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New-York, qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. En outre, alors même que la reprise en charge a été acceptée sur le fondement du d du 1 de l'article 18 du règlement n°604/2013 précité, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A a épuisé les voies de recours internes, ni qu'une possibilité de réexamen serait exclue et que les autorités allemandes n'évalueront pas, avant de procéder à un éventuel éloignement de l'intéressé, les risques auxquels il serait exposé en cas de retour au Nigeria, notamment du fait de changements dans la situation sécuritaire dans son pays d'origine depuis le dépôt de sa demande d'asile. Par suite, les moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation au regard du paragraphe 1 de l'article 17 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 et de la méconnaissance par la décision de transfert contestée des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés.  
 22. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée, y compris ses conclusions à fin d'injonction et celles de son conseil tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 DECIDE  
 Article 1er: M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A, à Me Huard, et au préfet du Rhône.   
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 novembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 C. Vial-PaillerLe greffier, 
 G. Morand 
 La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Le greffier,