[P], mais uniquement sur un courrier succinct assorti d'un plan adressé par celui-ci.

Ces deux instances ont été jointes par ordonnance du juge de la mise en état en date du 11 janvier 2021 sous le numéro de répertoire général RG 20/00300, l'instance unique portant sur la détermination

S'il n'existe aucun lien processuel entre le syndicat des copropriétaires et la société A la Liberté, la jonction ne créant pas une instance unique, et si aucune condamnation n'a été prononcée contre cette

requérant, aux motifs suivants   : «   (...) attendu que, selon l’article R. 516-1 du code du travail, toutes les demandes dérivant du même contrat de travail doivent faire l’objet d’une instance

Le 12 décembre 2019, le tribunal de grande instance de Marseille a constaté le désistement des parties dans l'instance en partage.

concernant les points de désaccord subsistants ; - si le juge du fond est saisi pour statuer définitivement sur les points de désaccord, l'article 1374 du code de procédure civile pose le principe d'une instance

Cependant les jonctions d'instances qui sont de simples mesures d'administration judiciaire, ne créent pas une instance unique et n'entraînent pas de modifications dans les rapports juridiques d'instance

PAR CES MOTIFS La cour, statuant par arrêt contradictoire, par mise à disposition greffe ; Prononce la jonction des procédures inscrites à la cour sous le numéro RG 19/2880 et 21/6603, dans l'instance

sur le pourvoi formé par la société Parashop diffusion, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], contre l'ordonnance rendue le 7 juillet 2017 par le président du tribunal de grande instance

la concentration des prétentions et en permettant au juge de trancher l'ensemble de ces prétentions dans une instance unique.

pas appliqué les articles 1641, 1128, 1130, et 1112-1 du code civil et le régime juridique approprié à l'espèce n'est pas fondé ; qu'en effet, M. et Mme [S] avaient fondé leurs demandes en première instance

A sollicite dans le cadre de la procédure contentieuse la communication du dossier préfectoral en vertu de l'article 4 du règlement UE n° 604/2013 du 26 juin 2013, ce dernier article prévoit uniquement

La demande en paiement de la somme de 259.381,82 euros a été dirigée en première instance uniquement contre la société Dakota.

la même date concernant les appelantes et la SCI Fortabat Daumesnil, s'agissant d'une injonction identique ; que bien que la première de ces injonctions a été ordonnée par les jugement de première instance

Par ailleurs, aucune des parties à l’instance ne sollicite l’ouverture des opérations de partage de l’indivision successorale de [C] [W].

[D] les dépens de l'instance. Instance enregistrée sous le n° 25/00141 du répertoire général Le 27 octobre 2024, M.

de l’incidence professionnelle ; * 55 966,17 euros au titre de l’assistance par tierce personne permanente ; * 4 016,95 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire dans le cadre de cette instance

Il s’agit de la présente instance.