, Sébastien, ayant été victime en 1990 d'un accident alors qu'il utilisait l'installation électrique, M.

[C] d'avoir installé sa caravane, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 111-5 du code pénal. » Réponse de la Cour 7.

des époux aux torts exclusifs de l'épouse, d'avoir déclaré irrecevable sa demande de remboursement des arrérages de pension alimentaire versée à Mme Y... au titre du devoir de secours au cours de l'instance

Béziers ayant rendu le jugement de première instance était Mme O...

cause tendait à ce que les responsables des désordres soient condamnés à en assumer les conséquences dommageables ; que cette demande qui n'était que la conséquence et le complément de la demande initiale

X... et Y... un local commercial situé à Orléans ; qu'alléguant des retards de paiement, la SCI a saisi un juge d'instance d'une demande de condamnation de MM.

Il résulte de ces textes que la cour d'assises, statuant en appel, lorsqu'elle est saisie de l'appel formé contre l'arrêt pénal et contre l'arrêt civil prononcés en première instance, doit, après avoir

au versement d'une indemnité pour travail dissimulé et à lui payer une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que l'obligation, pour l'intimé, de demander, à l'instar

[O] (les acquéreurs) un bien immobilier, par l'intermédiaire de la société Teddy immobilier (l'agent immobilier), et après un contrôle de l'installation d'assainissement par la société Saur. 2.

classées ont le droit de "visiter les installations soumises à leur surveillance", cela n'exclut pas de recueillir l'assentiment écrit de l'exploitant si ladite installation a par ailleurs pour lui la

cour d'appel, qui a fondé sa décision sur les éléments comptables soumis au premier juge, adoptant les conclusions et retenant les estimations du rapport Séritec-Proval versé aux débats en première instance

A..., demeurant Résidence du Parc à Charleville-Mézières (Ardennes), lequel a déclaré reprendre l'instance engagé pour M.

d'atteindre le but visé par cette injonction, et en tirer les conséquences au plan de la liquidation ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations du juge de la liquidation que le tribunal d'instance

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Aix-en-Provence, 24 septembre 1992) que la ville de La Ciotat a installé

résiliation d'un bail commercial, la société Cellnex France a été condamnée, par une ordonnance de référé du 10 mai 2019, à procéder au démontage et au retrait effectif et définitif des équipements installés

personne a été traitée par celui dont on la dit issue comme son enfant et qu'elle-même l'a traité comme son parent, que celui-ci a, en cette qualité, pourvu à son éducation, son entretien ou son installation

informatique composé de licences d'utilisation du progiciel Cegid PMI et d'un « module configurateur », pour lequel elle a également souscrit un contrat de location dit « Full service » d'une durée initiale

Y..., agissant en qualité de liquidateur de la société Cogedi, de ce qu'il déclare reprendre l'instance ; Met sur sa demande hors de cause la société Lloyd X... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (