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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO10075
25 janvier 2023
25 janvier 2023
fondait sa demande d'imputation des paiements effectués tant par la société DB Energies que par son cessionnaire par priorité sur le capital de la dette sur le manquement de la banque à son obligation d'information
Source officielleChambre A - Commerciale
633d1fbf62f5393e2eb448f3
4 octobre 2022
4 octobre 2022
En l'occurrence, les lettres versées au débat par la banque concernant l'information annuelle des cautions sont toutes conjointement adressées à M. [I] [M] et Mme [X] [M].
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100780
1 juillet 2009
1 juillet 2009
annuelle de la caution, alors, selon le moyen, que la caution, personne physique, qui n'a pas reçu l'information annuelle prévue par l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, a toujours intérêt
Source officielleContentieux
68769cbbe74401da7f357b8a
4 juillet 2025
4 juillet 2025
annuelle des cautions à compter de la souscription du prêt et jusqu’au 30 juillet 2020 et ajoutent qu’aucune information annuelle ne leur a été adressée depuis le 30 mars 2021.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6710aa63be64d7e5102450b8
16 octobre 2024
16 octobre 2024
a) sur le défaut d'information annuelle M.
Source officielleJUGE CX PROTECTION
661ec468a0f6350336354a40
9 avril 2024
9 avril 2024
échéances, - défaut de mention des informations relatives au calcul du TAEG, y compris taux de période et méthode - défaut de production de la délivrance de l'information annuelle sur le montant du capital
Source officielle8e Chambre C
61626b9ae62f7c490f224efa
23 mai 2013
23 mai 2013
[C] [G] soutient que la BANQUE POPULAIRE COTE D'AZUR n'a pas satisfait à son obligation d'information annuelle prescrite par l'article L 313-22 du Code monétaire et financier ; La BANQUE POPULAIRE COTE
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00658
30 juin 2009
30 juin 2009
la concernant, dont le représentant légal a nécessairement pris connaissance ; que la réclamation de ce chef a donc été justement rejetée par le tribunal» (arrêt p. 5) ; ALORS QUE l'obligation d'information
Source officielle1ere Chambre
652f78d4b0532083189959d8
17 octobre 2023
17 octobre 2023
retenu que son action reposait sur le cautionnement du 24 mai 2011 ainsi que la banque l'avait exposé dans son assignation, elle justifie de son information annuelle de la caution, la capitalisation
Source officielleCour d'Appel
6253c8b3bd3db21cbdd8603a
27 février 2002
27 février 2002
Il est aussi rappelé que la banque B, ainsi qu'elle le reconnaît, est déchue de son droit à réclamer les intérêts conventionnels relatifs au prêt, faute d'avoir respecté son obligation d'information annuelle
Source officiellecomm
613724a9cd58014677417589
2 novembre 2005
2 novembre 2005
de l'information annuelle à M.
Source officielle1ere Chambre
627b559d76c5d9057df8007c
10 mai 2022
10 mai 2022
annuelle des cautions est prescrite plus de cinq ans après la date à laquelle les informations annuelles ont été adressées à ces dernières, étant observé qu'il est justifié de l'accomplissement de cette
Source officiellePremière chambre
69c7b613cdc6046d4747c1b7
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Il est prévu qu'à défaut d'information annuelle, la caution ne saurait être tenue des pénalités ou intérêts de retard échus depuis la précédente information.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00924
20 octobre 2009
20 octobre 2009
redressement judiciaire, la banque a fait assigner la caution en exécution de ses engagements ; que celle ci a opposé leur nullité et, subsidiairement, a soulevé le manquement de la banque à son obligation d'information
Source officielleChambre 3-3
6789fc4e11ec33b4fa0f1806
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Sur l'information annuelle de la caution M. [N] soutient que la banque n'a pas respecté son obligation d'information annuelle au visa de l'article L313-22 du code de la consommation.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100671
12 novembre 2020
12 novembre 2020
preuve du prononcé de la déchéance du terme, qu'elle ne démontrer pas la renonciation au principe de l'inopposabilité à la caution de la déchéance du terme, et qu'elle n'a pas respecté le devoir d'information
Source officielle1ère chambre
62624826b1a50c277d4c5b21
21 avril 2022
21 avril 2022
La charge de la preuve de l'exécution de l'obligation d'information annuelle de la caution incombe à la banque. Cette preuve peut être apportée par tout moyen.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00731
9 octobre 2019
9 octobre 2019
que la caution fondait sa demande d'imputation des paiements effectués par la société débitrice principale par priorité sur le capital de la dette sur le manquement de la banque à son obligation d'information
Source officielleChambre commerciale
69e06ee4cdc6046d4768c717
15 avril 2026
15 avril 2026
Dans le cadre de l'information annuelle adressée à la caution le 30 mars 2011, la Banque de la Réunion a informé M.
Source officielle4ème chambre commerciale
68fc5ba7af64986e40f7c5cf
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Elle n'a pas été en mesure d'adresser par lettre recommandée avec accusé de réception l'information annuelle des cautions en 2020.
Source officiellePage 15 sur 24155