Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10244
30 mars 2022
30 mars 2022
QU'ainsi que le souligne l'administration aucun élément n'a été présenté par les appelants de nature à remettre en cause la méthode d'évaluation et les éléments chiffrés retenus, de nature à justifier l'incessibilité
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10243
30 mars 2022
30 mars 2022
QU'ainsi que le souligne l'administration aucun élément n'a été présenté par les appelants de nature à remettre en cause la méthode d'évaluation et les éléments chiffrés retenus, de nature à justifier l'incessibilité
Source officielleCour d'Appel
6253c9cfbd3db21cbdd89466
22 février 2007
22 février 2007
de 100 % du passif en dix annuités égales de 11. 900 €, le premier paiement intervenant à la signification à partie de l'arrêt à intervenir arrêtant le plan de redressement par continuation, * incessibilité
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301357
24 novembre 2009
24 novembre 2009
de l'article L411-35 du même code notamment à l'un de ses descendants ayant atteint l'âge de la majorité ou ayant été émancipé ; que cette faculté constituait une dérogation au principe général d'incessibilité
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007959372
29 octobre 1997
29 octobre 1997
ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 13 mars 1997 par lequel le tribunal administratif de Nice a estimé qu'il n'y avait pas lieu de prononcer l'inégibilité
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007933057
20 mars 1996
20 mars 1996
Touvet, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Sur le grief tiré de l'inégibilité de M.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2108815_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Le 1er février suivant, une imagerie par résonance magnétique (IRM) a été prescrite en urgence à onze heures dès lors qu’il a été constaté que la requérante présentait une insensibilité périnéale et un
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69b82d52cdc6046d47ded1aa
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Un problème d'aménagement des toilettes dans le showroom ne permettant pas en position assise de fermer correctement la porte, Un ragréage du sol alors que celui-ci n'était pas nécessaire, * L'inaccessibilité
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01299_20240209
9 février 2024
9 février 2024
utilement discutés dans le cadre du débat contentieux, il n'est pas démontré que l'OFII disposerait à ce sujet de documents d'information confidentiels ou secrets à caractère non public, dont l'inaccessibilité
Source officielle2ème chambre
DTA_2300642_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
n'aurait pas accès à un traitement approprié dans son pays d'origine en raison d'une part, de l'absence en Mauritanie du médicament qui lui est prescrit : le L-Thyroxin Henning et d'autre part, de l'inaccessibilité
Source officielle4ème Chambre
DTA_1903364_20230220
20 février 2023
20 février 2023
En outre, la circonstance que la hauteur de la rampe d'accès, qui comporterait un tronçon situé à 2 cm près à la même altitude que la crue centennale, n'a pas pour effet de révéler une inaccessibilité
Source officielle5ème Chambre
DTA_2401289_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
utilement discutés dans le cadre du débat contentieux, il n'est pas démontré que l'OFII disposerait à ce sujet de documents d'information confidentiels ou secrets à caractère non public, dont l'inaccessibilité
Source officielle5ème Chambre
DTA_2402323_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
utilement discutés dans le cadre du débat contentieux, il n'est pas démontré que l'OFII disposerait à ce sujet de documents d'information confidentiels ou secrets à caractère non public, dont l'inaccessibilité
Source officielleciv1
607943449ba5988459c41cab
25 novembre 1975
25 novembre 1975
JUSTIFIE PAS, A L'APPUI DE SA FIN DE NON-RECEVOIR, D'UNE SIGNIFICATION ANTERIEURE, FAITE A SA REQUETE; QUE, D'AUTRE PART, HORMIS LES CAS OU IL EXISTE ENTRE LES DIVERS CHEFS D'UN ARRET UN LIEN D'INVISIBILITE
Source officielle5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2204453_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
d'envisager une reprise de son activité professionnelle de façadier ; - il est incapable de rester plus d'une demi-heure dans la même position sans ressentir des fourmillements qui me procurent de l'insensibilité
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007731864
29 décembre 1989
29 décembre 1989
un électeur inscrit sur les listes électorales remplit les conditions exigées par l'article L.11 du code électoral ; qu'ainsi c'est à bon droit que les premiers juges ont écarté le grief tiré de l'inégibilité
Source officiellecr
613726a1cd5801467742734f
20 mars 2007
20 mars 2007
cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des textes susvisés" ; Attendu qu'en rejetant, par les motifs repris au moyen, la requête en relèvement d'incapacité électorale et d'inégibilité
Source officielleJuge libertés & détention
677edf08b01eea4cf01a727e
7 janvier 2025
7 janvier 2025
aussi de rupture de soins ; - le second, signé par le docteur [X], relevait la logorrhée intarissable, la pensée désorganisée et les propos délirants avec vécu persécutoire, imprévisibilité et inacessibilité
Source officielleJLD
68e88b623ea43407b9fbb01e
9 octobre 2025
9 octobre 2025
[Localité 2] dans un contexte d'épuisement de l’équipe soignante en lien avec des troubles du comportement hétéro et auto-agressif avec, de manière sous-jacente, un retard mental profond et une inaccessibilité
Source officielleJLD Hospitalisation
69dea2eccdc6046d473e35f8
13 avril 2026
13 avril 2026
une perplexité anxieuse, une confusion, une déréalisation et une dépersonnalisation, une pensée désorganisée avec des bizarreries comportementales, une désinhibition, des conduites à risque, une inaccessibilité
Source officiellePage 15 sur 62