Cour de Cassation · civ1 — 25 novembre 1975

SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI INVOQUEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE DEMOISELLE F., DE NATIONALITE FRANCAISE, MIT AU MONDE, EN FRANCE, LE 27 FEVRIER 1920, UN ENFANT PRENOMME JACQUES;



 QUE CET ENFANT FUT RECONNU, LE JOUR DE SA NAISSANCE, PAR AIME W., DE NATIONALITE BELGE, PUIS, LE 8 MARS SUIVANT, PAR SA MERE;



 QUE JACQUES W. AVAIT ETE CONCU PENDANT QUE AIME W. SE TROUVAIT ENCORE ENGAGE DANS LES LIENS D'UN MARIAGE ULTERIEUREMENT DISSOUS PAR UN DIVORCE;



 QU'IL FUT LEGITIME PAR LE MARIAGE EN FRANCE, LE 6 AVRIL 1922, DE AIME W. AVEC DEMOISELLE F., DE NOUVELLES RECONNAISSANCES AYANT ETE SOUSCRITES LORS DE LA CELEBRATION;



 QUE, D'UNE PREMIERE UNION, DISSOUTE PAR LE DECES DE SA FEMME, AIME W., QUI S'EST MARIE TROIS FOIS, A EU UN FILS, PRENOMME LOUIS, NE EN 1901;



 QU'APRES LA MORT DE SON PERE, SURVENUE EN 1959, LOUIS W. A SOLLICITE EN 1964 L'ANNULATION POUR CAUSE D'ADULTERINITE A PATRE, DES RECONNAISSANCES SOUSCRITES PAR SON AUTEUR AU PROFIT DE JACQUES W., AINSI QUE LA LEGITIMATION DONT CE DERNIER AVAIT BENEFICIE;



ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU LE 8 MARS 1966, A INFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES, QUI AVAIT DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION DE LOUIS W.;



 QUE, STATUANT SUR LE FOND APRES EVOCATION, CE MEME ARRET A ANNULE LES PREMIERES RECONNAISSANCES SOUSCRITES PAR AIME W. ET DEMOISELLE F., DECIDE QUE, POUR APPRECIER LA VALIDITE DE LA LEGITIMATION CONSECUTIVE AUX SECONDES RECONNAISSANCES, IL CONVENAIT, EN RAISON DES DIVERGENCES EXISTANT SUR CE POINT, EN 1922, ENTRE LA LOI FRANCAISE ET LA LOI BELGE, D'APPLIQUER LA LOI PERSONNELLE DE L'ENFANT, ET SURSIS A STATUER, POUR LE SURPLUS, JUSQU'A CE QUE LA CONTESTATION INCIDENTE SUR LA NATIONALITE DE JACQUES W. AIT ETE TRANCHEE;



 QUE, SUR LE POURVOI DE LOUIS W., QUI, DANS SON MOYEN UNIQUE, REPROCHAIT A LA COUR D'APPEL LA REGLE DE CONFLIT DE LOIS RETENUE PAR ELLE EN CE QUI CONCERNE LE FOND DU LITIGE, L'ARRET ATTAQUE A ETE CASSE, SUR CE MOYEN, LE 8 JUILLET 1969;



QUE, PAR POURVOI DU 8 MAI 1971, JACQUES W. A, A SON TOUR, DEFERE A LA COUR DE CASSATION, L'ARRET PRECITE DU 8 MARS 1966, EN CE QUI CONCERNE DES CHEFS DE DECISION NON CRITIQUES PAR LE POURVOI DE LOUIS W., SPECIALEMENT EN CE QUE CET ARRET AVAIT DECLARE RECEVABLE L'ACTION DUDIT LOUIS W.;



QUE LOUIS W. SOUTIENT QUE LE POURVOI DE JACQUES W. EST IRRECEVABLE;



MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE LA PRODUCTION ANNEXEE AU POURVOI QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE SIGNIFIE PAR LOUIS W. A JACQUES W. LE 5 AVRIL 1971, ET QUE LOUIS W. NE JUSTIFIE PAS, A L'APPUI DE SA FIN DE NON-RECEVOIR, D'UNE SIGNIFICATION ANTERIEURE, FAITE A SA REQUETE;



 QUE, D'AUTRE PART, HORMIS LES CAS OU IL EXISTE ENTRE LES DIVERS CHEFS D'UN ARRET UN LIEN D'INVISIBILITE OU DE DEPENDANCE NECESSAIRE, L'ANNULATION DE CETTE DECISION, SI GENERAUX ET ABSOLUS QUE SOIENT LES TERMES DANS LESQUELS ELLE A ETE PRONONCEE, EST LIMITEE A LA PORTEE DU MOYEN QUI LUI A SERVI DE BASE;



 QU'IL S'ENSUIT QUE LE PRESENT POURVOI N'EST PAS TARDIF ET QUE LES CHEFS DE DECISION QUI N'AVAIENT PAS ETE ATTAQUES PAR LE POURVOI DE LOUIS W. NE SONT PAS PASSES EN FORCE DE CHOSE JUGEE;



DECLARE, EN CONSEQUENCE, LE POURVOI RECEVABLE;



SUR LA DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE DE DURMEYER, ES QUALITES :

 ATTENDU QUE, LORS DE L'INTRODUCTION DE SON ACTION, LOUIS W. ETAIT EN ETAT DE FAILLITE;

 QUE DURMEYER, ES QUALITES DE SYNDIC, SOLLICITE SA MISE HORS DE CAUSE EN CE QUI CONCERNE LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS DU POURVOI;



MAIS ATTENDU QUE DURMEYER NE JUSTIFIE PAS D'UN INTERET A CET EGARD;



DIT N'Y AVOIR LIEU D'ORDONNER SA MISE HORS DE CAUSE;



SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 2262 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 328 DU MEME CODE, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972;



ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, TOUTES LES ACTIONS SE PRESCRIVENT PAR TRENTE ANS;



 QUE, D'APRES LE SECOND, QUI CONSTITUAIT UNE DEROGATION A CE PRINCIPE, L'ACTION EN RECLAMATION D'ETAT ETAIT IMPRESCRIPTIBLE A L'EGARD DE L'ENFANT;



ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE LA RECEVABILITE DE L'ACTION QUE LOUIS W., NE EN 1901, A INTRODUITE EN 1964, EN VUE DE FAIRE PRONONCER LA NULLITE DES RECONNAISSANCES ET DE LA LEGITIMATION DONT JACQUES W. AVAIT BENEFICIE EN 1920 ET 1922, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LES ACTIONS D'ETAT SONT IMPRESCRIPTIBLES;



QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ACTION DE LOUIS W. N'ETAIT PAS UNE ACTION EN RECLAMATION D'ETAT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 MARS 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN