TA35 · 5ème Chambre — 15 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 avril 2024, M. B A représenté par Me Le Strat, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2023 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de 30 jours et fixant le pays de renvoi ; 
 2°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de 8 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, et, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa situation et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne le refus de séjour et l'obligation de quitter le territoire français : 
 - il ne ressort pas de l'avis qui aurait été rendu par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) qu'il présenterait l'ensemble des informations visées par l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 ; 
 - l'arrêté litigieux ne permet pas à la juridiction de s'assurer de la régularité de l'avis, notamment en ce qui concerne l'identification des trois signataires ; 
 - l'arrêté souffre d'un défaut d'examen ; 
 - le préfet a commis une erreur de droit en se croyant tenu par l'avis de l'OFII ; 
 - l'arrêté a été pris suite à une procédure irrégulière qui a nécessairement privé l'intéressé des garanties de pouvoir accéder à ses informations et se défendre ; 
 - l'état du droit méconnaît les principes généraux du droit de l'Union de bonne administration (accès au dossier complet et motivation) et du droit à un procès équitable, notamment proclamés aux articles 41 et 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'UE et l'article 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; 
 - en retenant que des soins étaient possibles en Géorgie, le préfet a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation et a méconnu les dispositions des articles L. 425-9 et L. 611-3 9° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 - la décision sera annulée par voie de conséquence ; 
 - la décision a été prise en violation des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire, enregistré le 30 mai 2024, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 21 décembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Etienvre, 
 - et les observations de Me le Strat, représentant M. A. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B A est un ressortissant géorgien né en 2003. Entré en France le 1er octobre 2019 en compagnie de sa mère, il a sollicité l'asile le 24 octobre 2019. Sa demande a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 20 avril 2020. Le recours formé contre cette décision a été rejeté par la Cour nationale du droit d'asile le 24 novembre 2020. Le 14 mars 2022, M. A a demandé la délivrance d'un titre de séjour étudiant puis le 18 juillet suivant un titre de séjour en qualité d'étranger malade. Le 19 octobre 2023, le préfet d'Ille-et-Vilaine a pris un arrêté portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi. M. A en demande l'annulation. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne le refus de séjour et l'obligation de quitter le territoire français : 
 2. Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État. / Sous réserve de l'accord de l'étranger et dans le respect des règles de déontologie médicale, les médecins de l'office peuvent demander aux professionnels de santé qui en disposent les informations médicales nécessaires à l'accomplissement de cette mission. Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé. / Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions précitées sont réunies, l'autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée () ". Aux termes de l'article R. 425-11 de ce même code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. / Les orientations générales mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 425-9 sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. ". Aux termes de l'article R. 425-13 du même code : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du même article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. / Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. / L'avis est rendu par le collège dans un délai de trois mois à compter de la transmission du certificat médical. Lorsque le demandeur n'a pas présenté au médecin de l'office ou au collège les documents justifiant son identité, n'a pas produit les examens complémentaires qui lui ont été demandés ou n'a pas répondu à la convocation du médecin de l'office ou du collège qui lui a été adressée, l'avis le constate. / L'avis est transmis au préfet territorialement compétent, sous couvert du directeur général de l'office. ". 
 3. En premier lieu, le préfet d'Ille-et-Vilaine a produit une copie de l'avis émis par le collège de médecins de l'OFII lequel révèle que celui-ci a été rendu par trois médecins dont l'identité est indiquée. Quant au moyen tiré de ce que cet avis ne présenterait pas l'ensemble des informations visées par l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il n'est pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. 
 4. En deuxième lieu, si M. A reproche au préfet d'avoir pris les décisions attaquées sans s'être prononcé sur la demande de délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étudiant qu'il avait déposée le 14 mars 2022, il ne conteste cependant pas qu'il ne s'est pas présenté au rendez-vous en préfecture qui lui avait été fixé le 28 avril 2022. M. A ne peut dans ces conditions soutenir que le préfet a entaché son arrêté d'un défaut d'examen. 
 5. En troisième lieu, la motivation de l'avis du collège médical de l'OFII, telle qu'elle est prévue par l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assure une conciliation, qui n'est pas déséquilibrée, entre l'obligation pour l'administration de motiver ses décisions et donner accès aux intéressés à leur dossier administratif, et le respect des intérêts légitimes de la confidentialité et, en particulier, du secret médical. Les dispositions de cet article n'ont ni pour objet, ni pour effet de faire obstacle au droit des intéressés de connaître les motifs des décisions ou d'accéder aux dossiers qui les concernent. Elles n'empêchent pas, en effet, les demandeurs d'une admission au séjour pour raisons de santé de lever le secret médical les concernant ou concernant le mineur dont ils sont représentants légaux, de verser au débat contradictoire tous les éléments pertinents concernant l'état de santé en cause et d'obtenir la communication, après l'avoir sollicitée, du dossier médical devant l'OFII. Si le requérant fait valoir, en outre, que les données d'information médicale sur lesquelles s'est fondé le collège des médecins de l'OFII pour prendre son avis, en particulier en ce qui concerne les soins disponibles pour les étrangers concernés dans leurs pays d'origine et la possibilité pour eux d'en bénéficier effectivement ne sont pas accessibles, en sorte qu'ils ne pourraient pas être utilement discutés dans le cadre du débat contentieux, il n'est pas démontré que l'OFII disposerait à ce sujet de documents d'information confidentiels ou secrets à caractère non public, dont l'inaccessibilité au justiciable mettrait celui-ci dans l'incapacité de se défendre ou créerait à son détriment une inégalité contraire au principe d'égalité des armes applicable devant les juridictions. Il est au demeurant loisible au justiciable de produire à l'instance tout document utile de nature à établir l'inaccessibilité dans son pays d'origine des soins qui lui sont nécessaires, et au juge, saisi de ces éléments, de diligenter, s'il le juge utile, toute mesure d'instruction, telle que la production par l'OFII de l'entier dossier médical de l'étranger ou la communication de la procédure à cet office pour d'éventuelles observations. Par suite, le moyen tiré, par voie d'exception, de ce que l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 méconnaîtrait l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen doit être écarté. 
 6. Par ailleurs, le droit à un procès équitable garanti par le 1 de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ne peut être utilement invoqué s'agissant d'un avis du collège des médecins de l'OFII, qui n'est pas une juridiction. En outre, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu, tel que garanti par l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, doit être écarté compte tenu des conditions dans lesquelles le refus de séjour litigieux a été adopté, à la suite de la demande du requérant. 
 7. En quatrième lieu, la partie qui justifie d'un avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration venant au soutien de ses dires doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. 
 8. Pour refuser la demande de titre de séjour de M. A, le préfet a estimé que si l'état de santé de celui-ci nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il a estimé, en revanche, que celui-ci pouvait bénéficier effectivement dans son pays d'origine d'un traitement approprié. 
 9. Le préfet se prévaut à cet effet de l'avis émis, en ce sens, par le collège des médecins de l'OFII.  
 10. M. A soutient le contraire. Il soutient plus précisément qu'il n'existe pas de prise en charge accessible à sa pathologie en Géorgie et que les traitements qu'il prend ne sont pas substituables et ne sont pas disponibles dans son pays d'origine. 
 11. Toutefois, les différents rapports dont le requérant se prévaut relatifs notamment au coût exorbitant et la mauvaise qualité des médicaments en Géorgie ainsi qu'au niveau des soins psychiatriques sont insuffisants à eux seuls pour regarder M. A comme établissant qu'il ne pourra pas bénéficier dans son pays d'origine d'un traitement approprié à son état de santé. Les moyens tirés de la violation des articles L. 425-9 et L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être dès lors écartés. 
 12. En cinquième et dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier et notamment des motifs de l'arrêté attaqué que le préfet se soit cru lié par l'avis de l'OFII et ait méconnu l'étendue de sa propre compétence. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 13. En premier lieu, M. A n'est pas fondé, compte tenu de ce qui a été dit précédemment, à demander l'annulation par voie de conséquence de la décision attaquée. 
 14. En second lieu, compte tenu de ce qui a été dit au point 11, M. A n'est pas fondé qu'il risque de subir des traitements inhumains ou dégradants au sens de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il ne pourra pas bénéficier en Géorgie d'un traitement approprié à son état de santé. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 15. Le présent jugement de rejet, n'impliquant aucune mesure d'exécution, les conclusions aux fins d'injonction de M. A ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 16. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'État, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement d'une somme au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens. 
 17. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet d'Ille-et-Vilaine. 
 Délibéré après l'audience du 1er juillet 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Etienvre, président, 
 M. Terras, premier conseiller, 
 Mme Le Berre, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 juillet 2024. 
 Le président-rapporteur, 
 Signé  
 F. Etienvre 
 L'assesseur le plus ancien, 
 Signé  
 F. Terras 
 La greffière, 
 Signé 
 E. Douillard 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.