Le requérant se plaint, en outre, que les juridictions saisies de son affaire ont commis des erreurs de droit en rejetant son argumentation tirée notamment de l'imprescriptibilité du droit

L’article 6-1 autorisait l’application rétroactive de la loi pénale aux crimes de guerre et l’article 45-1 prévoyait l’imprescriptibilité de ces crimes.

: d’une part, des obstacles procéduraux infranchissables imposés par les tribunaux les empêchant de prouver qu’ils avaient acquis par usucapion le terrain litigieux   ; d’autre part, de l’imprescriptibilité

   La requérante se plaint, en outre, que les juridictions saisies de son affaire ont commis des erreurs de droit en rejetant son argumentation tirée notamment de l'imprescriptibilité du droit

La carence de la banque dans son obligation de vérification de la régularité du bon de commande ne saurait dès lors avoir pour conséquence l'imprescriptibilité de l'action postérieure en nullité, dont

attestations de riverains, la voie en litige appartient au domaine public, indépendamment de certains documents qui ne peuvent, sur papier, représenter une division en volume ; et qu'en vertu de l'imprescriptibilité

d'une indivision amène à faire les comptes entre les parties au titre notamment des créances prévues par les articles 815-9 et suivants du code civil, lesquelles créances ne bénéficient pas de l'imprescriptibilité

A ne peut, en tout état de cause, utilement soutenir que la décision attaquée est inexistante au motif que le projet méconnaîtrait le principe d'inaliénabilité et d'imprescriptibilité du domaine public

constitueraient des atteintes réelles à l'ordre social qui ne peut admettre que des situations acquises soient remises en cause sans prévisibilité aucune, et dépendent d'aléas judiciaires ; que consacrer l'imprescriptibilité

de pertinence entre nécessairement celle de prescription : la décision déférée n'est pas critiquable sur ce point, concernant certaines pièces réclamées par les appelants, étant souligné que l'imprescriptibilité

Elle a soulevé des critiques en ce qu'elle pouvait conduire à une imprescriptibilité de ce recours et a suscité des divergences de jurisprudence des juridictions du fond, qui ont justifié une nouvelle

L'établissement s'y est refusé, au motif notamment que toute transaction sur le domaine public contreviendrait aux règles d'inaliénabilité et d'imprescriptibilité qui sont caractéristiques de ce domaine

Dès lors, en vertu des principes d’inaliénabilité et d’imprescriptibilité des biens des personnes publiques qui relèvent du domaine public, l’appartenance de ces biens au domaine public départemental n

En revanche, le principe de l'imprescriptibilité du domaine public rappelé par les dispositions de l'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques aux termes desquelles : "

   Le requérant se plaint, en outre, que les juridictions saisies de son affaire ont commis des erreurs de droit en rejetant son argumentation tirée notamment de l'imprescriptibilité du droit

   La requérante se plaint, en outre, que les juridictions saisies de son affaire ont commis des erreurs de droit en rejetant son argumentation tirée notamment de l'imprescriptibilité du droit

Le permis fut cependant retiré suite à une demande du préfet au maire d’Arradon au motif qu’il était illégal, car pris en méconnaissance des principes d’inaliénabilité et d’imprescriptibilité du domaine

intervenue en matière de crimes contre l'humanité n'était pas de nature à faire obstacle à son application ; " alors, de quatrième part, que la loi du 26 décembre 1964 tendant à constater l'imprescriptibilité

l'article L23Cdu même livre ; que ce délai qui est décorélé de la date d'acquisition des avoirs détenus et des années au titre desquelles l'imposition de ces avoirs aurait été due induit un effet d'imprescriptibilité