Codes de loi français

Article ANNEXE II

Règle 13 Tous les dispositifs incorporant comme partie intégrante une substance qui, si elle est utilisée séparément, peut être considérée comme un médicament au sens de l'article L. 5111-1 du code de la santé publique et qui est susceptible d'agir sur

Article Annexe I

d'application en vigueur lors de la réalisation des installations ou parties d'installations ; Lorsque les vérifications ne portent pas sur la totalité des installations soit à la demande du chef d'établissement, soit par suite d'impossibilité matérielle (impossibilité

Article R122-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 97 > 49

S'il n'est pas possible de compenser ces effets, le maître d'ouvrage justifie cette impossibilité.

Article D181-15-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 97 > 49

En cas d'impossibilité de les établir dans l'emprise des voies ou autres alignements exclus du périmètre de classement ou, à défaut, dans celle des routes forestières ou chemins d'exploitation forestiers, le document justifie de cette impossibilité ;

Article 266 sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 25 > 16

Un décret précise les éléments caractérisant cette impossibilité technique ; 1 nonies.

LEGIARTI000034499389

poursuites pénales, d'un placement en garde à vue, d'une audition sous le statut de témoin assisté ou d'une mesure de composition pénale ; – lorsqu'elles sont victimes, à raison de leurs fonctions, d'atteintes volontaires à leur intégrité, de violences, d'agissements

Article Annexe 23

. - défaut de parité au sein de la commission, - impossibilité pour le président et le vice-président de la commission soit de fixer une date, soit d’arrêter un ordre du jour en commun malgré deux tentatives successives, - refus par l’une ou l’autre section

Article Annexe I

Toutefois, lorsque l'identification individuelle des entités n'est techniquement pas possible (2) (entité de taille insuffisante pour être identifiée individuellement, identification individuelle nécessitant la vente en plateau lité, impossibilité de

Article Annexe

L'évidente impossibilité de couvrir totalement un champ aussi large conduit à privilégier un nombre limité de thèmes sélectionnés à la fois en considération de l'importance des questions qu'ils soulèvent et de leur visibilité pour des élèves de terminale

Article Annexe

Ceux-ci permettent de détecter les éventuels défauts suivants : ― défaut d'alimentation électrique (article 16) ; Tout défaut détecté, pour autant qu'il ne se traduise pas par une impossibilité de fonctionner, fait l'objet d'une journalisation dans

LEGIARTI000047281059

de 12 ans et moins de 18 ans présentant une HbA1C inférieure à 8,5 % lors de deux mesures réalisées dans un intervalle de 6 mois ; Les patients non éligibles à un projet de télésurveillance sont ceux présentant l'une des situations suivantes : - impossibilité

Article Annexe 150-1.VII

Absence d'échelle des tirants d'eau ou impossibilité de la lire. 3.6. Domaines relevant de la convention MARPOL 73/78, annexe I. 1.

Article Annexe III-5 (art. R322-29)

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Dans les conditions prévisibles d'emploi, cet EPI-SL n'entrave pas la liberté des mouvements de l'utilisateur en lui permettant notamment de nager ou d'agir pour échapper à un danger ou secourir d'autres personnes. 3.5.

Article Annexe 221-II-1/A.1 Partie B (1)

(221-II-1/52.1) - impossibilité d'être actionné par inadvertance - indication Sécurités hors service conservée jusqu'à intervention du personnel compétent 4. Machines.

Article Annexe 228-4.A.1

Le dispositif de mise hors service des sécurités d'arrêt de l'appareil propulsif depuis la passerelle (s'il est prévu) satisfait-il aux conditions suivantes : (228-4.24) - impossibilité d'être actionné par inadvertance - indication Sécurités hors service

Article Annexe

L'amélioration de la performance Pour améliorer la performance il est possible d'agir sur trois leviers ; l'organisation du travail, l'étude des processus, le développement du travail coopératif assisté par ordinateur. 2.1.

Article Annexe

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création, les capacités d'imagination et d'action ; - il accompagne et favorise le développement physique, cognitif et sensible des élèves, en respectant leur intégrité ; - il donne aux élèves les moyens de s'engager dans les activités scolaires, d'agir

Article Annexe

Le mandat ne vous fait perdre ni vos droits ni votre capacité juridique mais permet à votre mandataire d'agir à votre place et en votre nom dans votre intérêt.

Article Annexe

De l'activité des hommes et des règles de droit naissent des droits subjectifs , c'est-à-dire des possibilités d'agir reconnues aux personnes juridiques.