civile au juge du premier degré; que le moyen n'est donc pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que les époux X... font encore grief à la cour d'appel d'avoir statué sans caractériser l'impossibilité

en paiement et de constater l'absence de point restant en litige dans l'instance sur évocation n° 14/7147 alors, selon le moyen : 1°/ que la prescription ne court pas contre celui qui est dans l'impossibilité

matérielle ; que ne se trouve pas face à une impossibilité matérielle d'ordonner une mesure d'aménagement la cour d'appel qui énonce ne pas disposer d'éléments précis sur la situation de l'intéressé alors

U... devant la cour d'assises du département du Maine-et-Loire, alors « que lorsque l'altération des facultés d'une personne mise en examen est telle que celle-ci se trouve dans l'impossibilité de se défendre

[F] a été licencié pour motif économique, pour cessation définitive d'activité entraînant la suppression de son emploi et l'impossibilité de le reclasser ; qu'en considérant pourtant "

La salariée, déclarée inapte à son poste le 10 mai 2016, a été licenciée le 21 juin 2016 pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

condamner à payer à la salariée des sommes à titre d'indemnité de préavis et au titre des congés payés afférents, alors : « 1°/ que l'indemnité de préavis n'est pas due au salarié qui est dans l'impossibilité

alors « que si la peine d'emprisonnement ferme est inférieure ou égale à six mois au sens de l'article D. 48-1-1 du code de procédure pénale, son aménagement est obligatoire et ce n'est qu'en cas d'impossibilité

tentative d'escroquerie au jugement, il convient, en l'espèce, de considérer que le mensonge de Françoise Y..., qui n'a été suivi d'aucune demande de réparation du préjudice pouvant résulter d'une impossibilité

caractérisée ; qu'en statuant ainsi lorsque la perte de droits sur le bien sur lequel M. et Mme [E] avaient été condamnés à une obligation de faire sous astreinte ne constituait pas, en soi, une impossibilité

de l'avoir condamnée à payer aux salariés une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, que l'analyse du contexte économique démontrait l'impossibilité

(conseil de prud'hommes de Créteil, 27 octobre 1999) d'avoir fait droit à la demande de son salarié, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes a refusé le renvoi de l'affaire malgré l'impossibilité

indisponibles et que leur audition n'était pas indispensable à la manifestation de la vérité, sans mentionner l'identité de ces personnes ni vérifier, pour chacune d'entre elles, l'existence d'une impossibilité

X... dans la lettre de licenciement qui lui était destinée : "n'ayant pu présenter votre permis de conduire lors de notre entretien du 2 septembre 1992, nous constatons que vous êtes dans l'impossibilité

de livrer les objets désirés, l'expert visait des produits plus perfectionnés que ceux qui avaient été commandés; qu'en relevant qu'elle était dans l'impossibilité de livrer les objets "désirés", sans

viser des difficultés opposant la société GMI à ses bailleurs de fonds pour en déduire qu'elle était incapable d'honorer ses engagements, sans justifier par des constatations circonstanciées de l'impossibilité

viser des difficultés opposant la société GMI à ses bailleurs de fonds pour en déduire qu'elle était incapable d'honorer ses engagements, sans justifier par des constatations circonstanciées de l'impossibilité

jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lyon, 30 avril 1999) de faire droit aux demandes de son salarié alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes a refusé le renvoi de l'affaire malgré l'impossibilité