Sur la responsabilité des Dr [I] , [S] et du [Adresse 16] (CONI) Mme [D] soutient l'existence d'un faisceau d'indices pour dire la preuve de l'implication des intimés dans les faits de concurrence déloyale

obstacle au maintien d'une concurrence effective sur le marché en cause, en lui fournissant la possibilité de comportement indépendant dans une mesure appréciable vis-à-vis de ses concurrents, de ses

Le dénigrement, susceptible de caractériser une faute au sens de l'article 1240 du code civil et qui constitue un acte de concurrence déloyale fondant la présente action, consiste dans la divulgation d'une

abus de confiance, a condamné Roger B... à la peine d'un an d'emprisonnement, dont neuf mois avec sursis, et 20 000 francs d'amende, et qui prononçant sur la demande d des parties civiles n'y a pas fait

L'article 28 de la convention collective des ingénieurs de la métallurgie prévoit à ce titre : « Une collaboration loyale implique évidemment l'obligation de ne pas faire bénéficier une maison concurrente

période ou dans les seuls lieux ou bien avec les seuls moyens de l'exercice en concurrence, en omettant les charges que constituent le temps, le lieu et les moyens de l'exercice en monopole ; qu'une telle

Fred, - LA SOCIETE PREMAC, partie civile contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AGEN, du 29 novembre 1995, qui, pour le seul appel de la partie civile, a renvoyé Fred Y...

de la clause de non concurrence.

Attendu que la société l'Entreprise industrielle reproche aussi à l'ordonnance d'avoir statué comme elle a fait alors, selon le pourvoi, que l'ordonnance doit faire preuve par elle-même de sa régularité

, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ; que chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence ; que

l'ordonnance n°6 du premier président de la cour d'appel de PARIS, en date du 6 janvier 2016, qui a prononcé sur la régularité des opérations de visite et de saisie effectuées par l'Autorité de la concurrence

ne peut résulter de la densification du réseau 4G d'Onati sur ces archipels, dès lors qu'il est le seul opérateur à proposer ce service ; cet opérateur propose à ses concurrents une offre d'itinérance

évidemment l'obligation de ne pas faire bénéficier une maison concurrente de renseignements provenant de l'entreprise employeur .

complète de la clause de non-concurrence ; Qu'en statuant ainsi, alors que le fait pour un salarié de solliciter un emploi au sein d'une société concurrente ne caractérise pas, à lui seul, une violation

Dans ces conditions, nous nous trouvons dans l'obligation de procéder à votre licenciement pour faute grave...; Considérant que, pour faire la preuve de la faute grave qu'elle invoque, la SAS verse

le jeu loyal de la concurrence ; Attendu qu'en l'espèce, le fait de rediriger l'internaute ayant cliqué sur une annonce intitulée « Plein Air Éco Concept | Contactez-nous » vers le site dip-sarl.com

rachat de l'engagement de non concurrence, le cessionnaire des actions a implicitement mais nécessairement renoncé à ladite garantie ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'après l'expiration de la

français, ayant plus de 18 ans", alors que ce site est accessible à tous, constitue une publicité mensongère et un acte de concurrence déloyale et de faire cesser toute diffusion de ce communiqué ;