non-application de l'article 34 de la convention collective applicable qui évoque différents régimes de retraite ce qui inclut nécessairement le régime de retraite complémentaire CREA, qu'il y a donc bien identité

L'autorité relative de la chose jugée ne peut être utilement invoquée en l'absence d'identité d'objet, de cause et de parties.

Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 12 février 1992, qui, dans la procédure suivie contre lui pour recel d'objets volés, complicité de faux et usage de faux, l'a condamné

Ils relèvent que l'article L 121-4 du Code des Assurances suppose, selon eux, une identité de risques, d'objet et d'intérêt qui n'existe pas en l'espèce dès lors que les polices ont été souscrites par

falsifié de ces documents puisque c'est sur la foi de l'apparente vérité de la lettre d'accord de la SBAFER qu'ils ont été assignés en régularisation de l'acte authentique en sorte qu'il y a donc bien identité

ALORS QUE L'ABSENCE D'INCULPATION D'UNE PERSONNE DENOMMEE N'EST PAS DE NATURE A FAIRE ECHEC A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET QUE L'APPLICATIO N DE CE TEXTE NE REQUIERT NI L'IDENTITE

En ce qui concerne l'identité d'objet, si la comparaison des demandes soumises à la présente cour avec celles formées devant la juridiction administrative est rendue malaisée par l'absence d'exposé exhaustif

connaître ensuite, au fond, de l'extension à l'égard d'une de ces sociétés de la procédure collective ouverte à l'encontre de l'autre ; qu'en considérant néanmoins, en l'espèce ; qu'il n'existait " aucune identité

cette dernière, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ; 2 / que l'autorité de chose jugée étant invoquée par rapport à ce qui avait été décidé dans le cadre de l'action civile, l'identité

que le complément de rémunération sous forme de primes de vacances ; qu'en rejetant cette identité d'objet au motif qu'une gratification de treizième mois a, en principe, la nature d'un complément de

Rafoni ès qualités fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 juin 1999) d'avoir rejeté sa demande de sursis à statuer, alors, selon le moyen : 1 / que l'identité de cause, d'objet ou de partie

transmise d'office au tribunal administratif de Montpellier sur le fondement du dernier alinéa de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales, en raison, selon l'administration fiscale, de l'identité

grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le pourvoi, que l'arrêt, rendu le 7 octobre 1986 par la cour d'appel de Paris, qui mettait en présence les mêmes parties et avait statué sur le même objet

Elle relève contrairement à son ancien salarié, que ce dernier ne peut aucunement se prévaloir d'une identité d'objet entre la rupture conventionnelle de mai 2015 et l'accord transactionnel de juillet

FABRICATION DE LIQUEURS SIMILAIRES D'ABSINTHE, QU'AROD A ALORS RECONNU AVOIR RECU 900 PAQUETS DE CES MEMES PRODUITS ET AVOIR FABRIQUE 30 LITRES DE "PASTIS"; QUE SUR CES CONSTATATIONS, AROD A FAIT L'OBJET

Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

des clauses particulières ; - commis une erreur de droit en jugeant qu'elles ne pouvaient se prévaloir de l'autorité de la chose jugée par la cour dans son arrêt du 30 décembre 2015 en l'absence d'identité

Y... tendait à l'application du contrat d'association, d'où il ressortait nécessairement qu'il avait un objet différent de l'intervention de l'assureur qui ne pouvait découler que d'une action en responsabilité