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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2200056_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
La hauteur maximum des constructions est fixée à 3 mètres à l'égout de toiture, 3.5 mètres en zone NBa ;3.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2200872_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article UA-10 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Bourg-Achard : " Hauteur maximum des constructions / - La hauteur maximale de toutes les constructions
Source officielle8e chambre
DTA_2208305_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
oppose la méconnaissance de l’article A 10 du règlement du plan local d’urbanisme, dès lors, d’une part, que la rédaction de cet article dans l’arrêté contesté est erronée, et, d’autre part, que la hauteur
Source officielle2ème chambre section A
626cd2e4bd20aa057d9f37cc
28 avril 2022
28 avril 2022
Le 13 mars 2014, le dossier de permis de construire déposé par la Selarl Eb Archi était accepté, ce dernier respectant le PLU local prévoyant une hauteur maximum de la construction sous l'égout du toit
Source officielle1ère Chambre
DTA_2215910_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
maximale des constructions dès lors que la pièce de loisirs implantée sur la toiture-terrasse doit être inclue dans le calcul de la hauteur totale du projet ; - il méconnaît l'article UD10.1.4 du règlement
Source officielle1ère chambre
DTA_2203282_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
maximale d'1,50 m, obligatoirement doublé d'une haie vive d'essences locales au moins de même hauteur.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300152_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article UA 10 du règlement du PLU, relatif à la hauteur maximum des constructions : « (…) Sauf aménagement ou extension des constructions existantes d’une hauteur supérieure
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300188
17 février 2015
17 février 2015
en manoeuvre motorisée était indiquée dans les conditions normales d'utilisation, posée devant la façade pour un vent maximum de force 7, sans vérifier, comme elle y était expressément invitée, si la
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
63d37a02d1bc2605de4b4934
24 janvier 2023
24 janvier 2023
de 1474,2 euros, et lui allouer une indemnisation au titre de ce préjudice à hauteur maximum de 1304,10 euros ; - débouter le salarié de sa demande d'indemnisation au titre de l'assistance à tierce personne
Source officiellePPP Contentieux général
6631324b19f939ca6242c080
19 avril 2024
19 avril 2024
Il affirme qu’ils ont été entretenus à plus de 2 mètres de hauteur depuis la fin des années 80. Il s’engage à entretenir leur hauteur à 4 mètres.
Source officielle1ère chambre
DTA_1901228_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Sa hauteur maximum ne peut excéder 12 mètres à compter du sol naturel. / b) au-dessous, dans le cas des constructions sur pilotis, et seulement dans ce cas, une hauteur de 1,20 m maximum est admise pour
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003321_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
de l'antenne excède substantiellement la hauteur mentionnée à l'article UX 10 qui limite à 11 m la hauteur des constructions, ce qui porte atteinte au caractère et à l'intérêt des lieux avoisinants.
Source officielle3e Chambre B
61627eaf38d18b7ebf63d35b
6 septembre 2012
6 septembre 2012
Il est également démontré par la note technique adressée au sous-traitant, qu'il a parfaitement été informé du fait que la surface maximum en man'uvre motorisée est indiquée dans les conditions normales
Source officielle4ème chambre
DTA_2300397_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Par suite, la hauteur de la construction doit désormais être prise au faîtage de la toiture, qui, avec une hauteur de 14,57 mètres au centre du bâtiment et 15 mètres à ses extrémités, n’excède pas la hauteur
Source officielleChambre 1-5
5fd9957d5f04ee87337b9d50
9 janvier 2020
9 janvier 2020
[M] à réduire à une hauteur maximum à 2 mètres, trois troènes et le pittosporum se trouvant le long du mur séparatiste, - rejeté les autres demandes de M. [J] tendant à ce que M.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL02792_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
La hauteur maximum des clôtures est de 1,80 mètre ".
Source officielle4ème chambre
DTA_2000447_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
, et notamment du courriel adressé par la présidente de la société requérante le 22 mai 2016, que la société des courses hippiques reconnait s'être engagée à contribuer au financement des travaux à hauteur
Source officielle2ème chambre
DTA_2300407_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Au quart de la hauteur de la construction la plus haute avec un minimum de 6 mètres, lorsque les façades ou partie de façade ne comportent pas d'éléments créant des vues ".
Source officielle4ème chambre
DTA_2008347_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article UB 10 du règlement du plan local d'urbanisme relatif à la hauteur maximum des constructions : " Les constructions doivent respecter les règles suivantes
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01656_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
En ce qui concerne la légalité de l’arrêté du 1er février 2023 : En premier lieu, l’article UD.10 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Neuilly-sur-Seine est relatif à la « hauteur
Source officiellePage 15 sur 2367