une faute de gestion.

Bâtiment la somme de 300 000 euros à titre de contribution à l'insuffisance d'actif ; 1°) ALORS QUE le dirigeant ne peut être condamné à contribuer à l'insuffisance d'actif qu'en cas de faute de gestion

SANS RECOURS CONTRE LE PROPRIETAIRE DU FONDS, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION DE MOTIFS EQUIVALENT A UNE ABSENCE DE MOTIFS, TENIR COMME AYANT POURSUIVI UNE ACTIVITE DEFICITAIRE

Y... reconnaît déjà la situation déficitaire.

que, alors que l'activité était déficitaire pour l'exercice 2012/2013, M.

X... à poursuivre l'exploitation déficitaire de la société, que ce dernier aurait reçu, à titre de rémunération pour l'année 2000, une somme de 319 470 euros, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige

SCIE LOIRE a licencié Georges X... pour faute grave ; elle lui reprochait une mauvaise gestion, une dissimulation des dépenses et des mauvaises prévisions sur les affaires relevant de sa responsabilité

, en application de l'article L. 651-2 du code de commerce, lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion

ET SELON LAQUELLE, POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 39-1-2 DU CODE, LES "RESULTATS COMPTABLES DOIVENT...

et de gestion de sorte que les consorts Y... étaient à même d'apporter cette preuve ; que la faute de gestion résultant de la poursuite d'une activité déficitaire est donc établie et imputable aux deux

Y... n'aurait assuré aucun contrôle et avait eu recours aux services d'un cabinet d'experts comptables, la cour d'appel ne pouvait retenir pour faire application des dispositions de l'article 182 de la

Ainsi, la poursuite délibérée des activités déficitaires des sociétés EMB et DEVI par M.

X... et la société Brmc au paiement de l'insuffisance d'actif, respectivement en qualité de dirigeant de droit et de dirigeant de fait de la société Cpfl, la responsabilité pour faute grave dans la gestion

Le premier exercice de l'an 2000 a été déficitaire à hauteur de 31 433,12 € . L'exercice de l'an 2001 a été déficitaire de 83 663,24 €. L'exercice 2002 a été bénéficiaire de 5 389 €.

Y... et à Mme E..., ès qualités, alors, selon le moyen : 1°/ que l'expert-comptable n'est engagé que par les documents qui portent sa signature ; qu'ainsi, la confection par un expert-comptable d'un

[T] plusieurs fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif ; que les fautes relevées eu égard à leur nature, poursuite pendant plusieurs années d'une activité déficitaire sans

X... avait poursuivi une activité déficitaire, retient que cet agissement fonde une mesure de faillite personnelle en application de l'article L. 625-3 ancien du code de commerce ; Attendu qu'en statuant

de gestion.