AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
60794d249ba5988459c482a1
25 février 2004
25 février 2004
société-mère d'arrêter l'activité de sa filiale, jointe à l'intervention de la première dans la vie et la fin d'un contrat conclu par la seconde, caractérisent l'immixtion de la société-mère dans la gestion
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200466
12 mai 2022
12 mai 2022
Pour l'application de ce texte, les fonctions support de nature administrative s'entendent des tâches de gestion administrative communes à toutes les entreprises telles que le secrétariat, l'accueil, la
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