avis des 31 mars 2000 et 20 juin 2000 ; qu'à raison de la nature de son activité et de son chiffre d'affaires, la société Intramédia était assujettie à la TVA selon le régime normal d'imposition, son gérant

de fait tombe sous le coup de cette disposition à l'égal du gérant de droit. / il résulte des déclarations de Z...

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 7 janvier 2000) que les époux X... ont signé le 15 novembre 1989, avec la société Fina France, un contrat de location-gérance

orientations essentielles des sociétés et disposé, sans contrainte, des patrimoines sociaux, sans en référer à quiconque et ce jusqu'à mettre en péril la santé financière des entreprises; que la gérante

; qu'en relevant, pour caractériser une gérance de fait, que M'Hamed B... donnait des instructions aux associés de la société Cash Trading, la cour d'appel a statué par un motif inopérant ; " alors

et disposant des mêmes prérogatives, Daniel X... doit être retenu comme gérant de fait ; qu'il doit être avec le gérant de droit retenu dans les liens de la prévention ; "et aux motifs propres que

. - REMUNERATION DES GERANTS MAJORITAIRES. - Notion de gérance de fait - Cas où il y a gérance de fait. z

viré sur le compte personnel d'Eric X..., à la demande de celui-ci, aux termes d'un ordre de virement reçu le 6 janvier 2000, signé par le seul Eric X... avec la mention "provision sur traitement de gérance

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 3 février 1996, les associés de la société à responsabilité limitée Saint-Corneille (la société) ont révoqué Mme X... de ses fonctions de gérante

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique :: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 mars 2006), que la société Elf France, aux droits de laquelle se trouve la société Total France, a confié la gérance

Gérard, X...

Gérard, contre l'arrêt n° 164 de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de DOUAI, en date du 15 février 1991, qui les a condamnés, pour présentation d'un bilan inexact, fraude fiscale et passation

AUX GERANTS MAJORITAIRES DES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE N'AYANT PAS OPTE POUR LE REGIME FISCAL DES SOCIETES DE PERSONNES...

DE CETTE SOCIETE ET FORME, AVEC LES DEUX GERANTS STATUTAIRES, UN COLLEGE DE GERANTS MAJORITAIRES, D'OU IL SUIT QUE LES REMUNERATIONS QU'IL PERCOIT DE LA SOCIETE NE DOIVENT PAS ETRE REGARDEES COMME DES

AUX GERANTS MAJORITAIRES DES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE N'AYANT PAS OPTE POUR LE REGIME FISCAL DES SOCIETES DE PERSONNES ...

correctionnel en date du 11 mars 2002 et la citation devant ce même tribunal, concernant des faits commis courant 1996 en qualité de dirigeant social pour le prévenu, alors que celui-ci n'a été nommé gérant

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 25 février 1997, qui, pour recel d'abus de biens sociaux, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis, 30 000 francs

correspondant à des dépenses faites dans les magasins, restaurant ou parcs d'attraction suivants : Virgin Megastor, Decathlon 90, Super U, Intermarché, Leclerc, Parc Astérix, Fnac Etoile, Pharmacie, Géant