et hors droits ; - Taxer les frais de poursuite ; - Rappeler que l'avocat poursuivant devra percevoir l'émolument perçu par les notaires en application de l'article A 444-91 du Code de commerce ; - Rappeler

aux termes de l’article 16 du cahier des conditions de vente national du Conseil national des barreaux, l’adjudicataire devra s’acquitter dans un délai d’un mois à compter de la vente définitive, des frais

Le comptable responsable du pôle de recouvrement spécialisé de La Réunion fait grief à l'arrêt de rejeter sa créance, alors « que les pénalités de retard, majorations et frais de poursuites dus aux organismes

contre le jugement du tribunal de police de CREIL en date du 4 février 1988 qui, après l'avoir déclaré coupable de contravention à l'article R. 331-5 du Code rural et dispensé de peine, l'a condamné aux frais

de poursuite à la somme de 1718,21 € lesquels devront être payés à Maître Françoise Carrière de la SCP Monferran- Carrière-Espagno, avocat au barreau de Toulouse, avocat poursuivant, ' dit que les frais

Y... en contestant, notamment, l'imputation faite sur leur premier versement des dépens et frais d'inscription d'hypothèque ; Attendu que M.

Au vu de l’état de frais et des justificatifs des frais de poursuite provisoirement taxée à la somme de 4404,82 € TTC (après déduction de l’émolument d’incident).

X..., la cour d'appel a ordonné la remise des majorations et frais de poursuites afférents aux impôts dont le trésorier poursuivait le paiement ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle ne pouvait qu'ordonner

X... au paiement des frais de signification de la contrainte et de poursuites; Attendu que M.

des parties viendrait à refuser de régulariser par acte authentique la présente vente dans le délai imparti, qu'elle pourra y être contrainte par tous les moyens et voies de droit, en supportant les frais

Le créancier poursuivant n’a pas fait valoir d’opposition à la demande, exprimant son accord sur un prix minimum de 140.000,00 €, et a sollicité la taxation des frais de la poursuite Les créanciers inscrits

de poursuite qui devront être réglés à Maître Frédéric FORVEILLE, Avocat poursuivant, au jour du jugement d'orientation, sous réserve des frais de poursuite ultérieurs, et nonobstant les émoluments revenant

258.653,41 euros, outre les intérêts au taux légal de plein droit à compter du paiement subrogatoire du 09 juillet 2025 ; - Condamner Madame [Z] [J] [R] au paiement de la somme de 3.000,00 euros au titre des frais

En application des articles R. 322-21 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, le juge qui autorise la vente amiable taxe les frais de poursuite.

pour parvenir à la vente s'élèvent à la somme de 6.903,24 € ; les dépens excédants les frais de poursuite incombants au débiteur ; DÉSIGNATION DE LA VENTE : Une maison d’habitation située [Adresse

En application des articles R. 322-21 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, le juge qui autorise la vente amiable taxe les frais de poursuite.

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE, Juge de l’Exécution siégeant : Laëtitia UGOLINI, Vice-Président Marianne PATENNE, Greffière ANNONCE publiquement que les frais de poursuite ont

Le créancier poursuivant rapporte la preuve que les dépens et frais de poursuite ont d'ores et déjà été acquittés volontairement par la partie défenderesse.