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19 963 résultats pour « fractionnement du congé principal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2320137_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

Les parkings d'un immeuble de bureaux doivent être regardés comme des fractions de propriété destinées à une utilisation distincte des bureaux.

Source officielle

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CA

8ème Ch Prud'homale

66863d16b1dbbe3bae600416

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

jours ouvrables est attribuée pendant la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année ; 2° Le fractionnement des congés au-delà du douzième jour est effectué dans les conditions suivantes : a)

Source officielle
CC

soc

613724b3cd58014677417a38

Cassation

24 janvier 2007

24 janvier 2007

payés supplémentaires pour ancienneté s'acquéraient comme les congés principaux mois par mois ; Et attendu que le conseil de prud'hommes, faisant application de l'ancien article 19 précité et constatant

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6901af40748a422ad953ca72

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

, assortie de diverses conditions suspensives et d'une clause compromissoire.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200711

Cassation

7 mai 2015

7 mai 2015

Sur les indemnités de fractionnement des congés payés : Il n'est pas discuté que l'indemnité de fractionnement de congés payés constitue une charge inhérente à l'emploi est considérée comme venant en remboursement

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008136791

Admin. suprême

6 février 2004

6 février 2004

Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du recteur de l'académie de la Réunion rejetant implicitement son recours gracieux du 1er avril 1997 tendant au versement de la deuxième fraction

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01534

Cassation

29 septembre 2015

29 septembre 2015

SECON MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame X... de ses demandes d'indemnités de congés payés au titre du fractionnement de ses congés et d'AVOIR mis hors de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301857_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

La rupture conventionnelle ne constitue pas un droit pour les fonctionnaires qui en remplissent les conditions et aucun texte législatif ou réglementaire ni aucun principe général du droit ne l'impose.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400635_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

La rupture conventionnelle ne constitue pas un droit pour les fonctionnaires qui en remplissent les conditions et aucun texte législatif ou réglementaire ni aucun principe général du droit ne l'impose.

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000051339294

—

22 décembre 2023

22 décembre 2023

UN ACCORD RELATIF A LA MODIFICATION DE LA PERIODE DU CONGÉ PRINCIPAL ET LA RENONCIATION DES JOURS DE FRACTIONNEMENT

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000051339274

—

12 décembre 2023

12 décembre 2023

UN ACCORD RELATIF A LA MODIFICATION DE LA PERIODE DU CONGÉ PRINCIPAL ET LA RENONCIATION DES JOURS DE FRACTIONNEMENT

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000051339273

—

12 décembre 2023

12 décembre 2023

UN ACCORD RELATIF A LA MODIFICATION DE LA PERIODE DU CONGÉ PRINCIPAL ET LA RENONCIATION DES JOURS DE FRACTIONNEMENT

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000051436535

—

13 novembre 2024

13 novembre 2024

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À LA RENONCIATION AUX JOURS DE FRACTIONNEMENT & DÉFINITION DE LA PÉRIODE DU CONGÉ PRINCIPAL

Source officielle
TJ

MONTREUIL JCP

69d8127fcdc6046d47b0f975

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de celles-ci, elle demande de : A titre principal : - déclarer M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

62849046498a54057d102e42

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

[I] est en droit de bénéficier d'un jour de congé de fractionnement pour l'année 2015, de deux jours de congé de fractionnement pour l'année 2016 et d'un jour de congé de fractionnement pour l'année 2017

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00238

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Compagnie IBM France (demanderesse au pourvoi principal).

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300252

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

[Y] [M] et [S] [T], se sont répartis les parts de la société et ont défini les fractions d'immeuble auxquelles ces parts donnaient droit, en jouissance pendant la durée de la société et en propriété lors

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2012702_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

, lorsque le cédant n'a pas été propriétaire de sa résidence principale, directement ou par personne interposée, au cours des quatre années précédant la cession. / L'exonération est applicable à la fraction

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2002961_20230103

Administratif

3 janvier 2023

3 janvier 2023

hauteur de 10% des montants dus ; En ce qui concerne la demande de rémunération des deux jours de congés pour fractionnement : - ses deux jours de congés pour fractionnement accordés en 2017 ont été

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2304098_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

d’outre-mer, les conditions de recrutement, de mise en congé ou à la retraite de ces mêmes fonctionnaires : « Pour faire face aux sujétions particulières inhérentes à l'exercice de la fonction publique

Source officielle