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309 071 résultats pour « formule de demande »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Pôle Civil section 2

69d81b75cdc6046d47b1b56c

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Le conseil de la SA ENEDIS avait formulé une demande de renvoi le jour de l’audience mais ne s’est pas présenté pour la soutenir, alors même que lors de la précédente audience du 11 décembre 2025, il avait

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200978

Cassation

7 juin 2012

7 juin 2012

..., qui était inscrit sur la liste des experts judiciaires de cette cour d'appel dans les rubriques chirurgie orthopédique et traumatologique et pneumologie pour une durée de cinq ans, n'avait pas formulé

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:1977:877

Cassation

5 janvier 1977

5 janvier 1977

EXAMEN MEDICO-PSYCHOLOGIQUE CONFIE A UN SEUL MEDECIN ET, APRES AVOIR DONNE CONNAISSANCE A L'INCULPE DES CONCLUSIONS DU RAPPORT DEPOSE, NE LUI A PAS IMPARTI DE DELAI POUR PRESENTER DES OBSERVATIONS ET FORMULER

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

61633c127eadebb7307d1f08

Appel

20 septembre 2011

20 septembre 2011

[S] conclut à la recevabilité de cette demande au motif que sa demande de réintégration n'est pas une demande nouvelle; qu'il fait valoir qu'il a formulé ses demandes avant le désistement de la société

Source officielle
TJ

Ctx protection sociale

6a160b57cdc6046d47083460

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

procedure civile, les avocats et parties consultés ; statuant comme suit, par jugement mis à disposition au greffe ce jour : EXPOSÉ DU LITIGE Le 20 octobre 2021, Monsieur [H] [O] a notamment formulé

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fdc228b41e5454698214b08

Appel

18 décembre 2018

18 décembre 2018

Cette demande complémentaire s'analyse en une demande d'infirmation de Monsieur [D] [D] sur le quantum des dommages et intérêts pour licenciement abusif.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a10bc03cdc6046d479d0021

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par courrier du 19 février 2025, dont la Caisse a accusé réception le 3 mars 2025, Monsieur [C] [E] a formulé une demande de remise de dette devant la Commission de Recours Amiable (CRA).

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01797

Cassation

26 septembre 2012

26 septembre 2012

d'ores et déjà formuler sa demande de réintégration, la cour d'appel a violé les articles L. 2422-1 et L. 2422-2 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant fait ressortir que le salarié avait sollicité

Source officielle
TJ

Jex

69dd340ecdc6046d471eb845

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Après renvois à leurs demandes, les parties ont été entendues en leur plaidoirie à l’audience en date du 6 février 2026.

Source officielle
CC

soc

6079b0c49ba5988459c501d0

Cassation

12 juin 1981

12 juin 1981

ECRITE DE SON SALARIE DU 22 AOUT 1977 D'ENONCER LA CAUSE EXACTE DE SON LICENCIEMENT ; ALORS QUE CE DERNIER, QUI AVAIT CESSE DEFINITIVEMENT TOUTE PRESTATION DE TRAVAIL LE 28 OCTOBRE 1977, AURAIT DU FORMULER

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02079

Cassation

24 septembre 2019

24 septembre 2019

circonstance que le juge des libertés et de la détention ait été avisé verbalement 20 minutes après l'heure de convocation au débat de ce que le conseil de la personne mise en examen avait souhaité formuler

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2004627_20240423

Administratif

23 avril 2024

23 avril 2024

B soutient qu'il a formulé sa demande de mutation au mois d'avril, espérant être nommé sur un poste finalement retiré du mouvement en juillet 2020, il n'allègue pas avoir été informé de ce retrait dans

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02294

Cassation

31 octobre 2012

31 octobre 2012

seulement en ce qu'il a débouté les salariés de leur demande en paiement de dommages-intérêts pour ne avoir été en mesure de formuler une demande de repos compensateur, l'arrêt rendu le 7 septembre 2010

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200749

Cassation

6 juin 2019

6 juin 2019

de la SCI, le jugement énonce que le paiement des charges restant dues ayant déjà été demandé devant la juridiction de proximité, la SCI n'est plus en droit de formuler des demandes à ce titre dans le

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01397

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

; et qu'en s'abstenant de rechercher si la condition d'âge de nature discriminatoire fixée par la circulaire du 9 février 1988 n'avait pas constitué un obstacle dirimant à la formulation d'une demande

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CC

soc

613721b0cd580146773f61b3

Cassation

26 mars 1992

26 mars 1992

X... a cru que la procédure de production avait été respectée et n'a formulé aucune demande du relevé de forclusion et alors que d'autre part, cette créance aurait dû être inscrite au "bilan" et que dès

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6a0fec7ccdc6046d47886846

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

2025, suivi d'un second avis de fixation, annulant et remplaçant le précédent, notifié le 8 septembre 2025 et que, dans ses conclusions déposées et notifiées le 9 novembre 2025, l'appelant n'avait formulé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2402379_20240429

Administratif

29 avril 2024

29 avril 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 avril 2024, Mme A B demande au juge des référés d'enjoindre au garage H-LINE Automobile de formuler une demande de carte grise auprès de l'Agence

Source officielle
CC

cr

613725c2cd580146774204fd

Cassation

5 octobre 1999

5 octobre 1999

pénale dispose, dans une rédaction claire qui ne nécessite aucune interprétation, qu'à l'expiration d'un délai de 20 jours à compter de l'envoi de l'avis..., les parties ne sont plus recevables à formuler

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100348

Cassation

20 avril 2022

20 avril 2022

solidairement les emprunteurs à payer à la banque les intérêts au taux de 5,8 % à compter du 15 mai 2019 sur les sommes de 32.062,45 euros et de 24.716,73 euros, cependant que la banque n'en avait pas formulé

Source officielle