AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle Civil section 2
69d81b75cdc6046d47b1b56c
9 avril 2026
9 avril 2026
Le conseil de la SA ENEDIS avait formulé une demande de renvoi le jour de l’audience mais ne s’est pas présenté pour la soutenir, alors même que lors de la précédente audience du 11 décembre 2025, il avait
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200978
7 juin 2012
7 juin 2012
..., qui était inscrit sur la liste des experts judiciaires de cette cour d'appel dans les rubriques chirurgie orthopédique et traumatologique et pneumologie pour une durée de cinq ans, n'avait pas formulé
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