TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 29 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 avril 2024, Mme A B demande au juge des référés d'enjoindre au garage H-LINE Automobile de formuler une demande de carte grise auprès de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), suite à l'achat d'un véhicule au sein de leur garage. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 522-3 du code de justice administrative : " [] lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, [], le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".  
 2. Mme B demande au juge des référés d'enjoindre au garage H-LINE Automobile de formuler une demande de carte grise auprès de l'agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS), suite à l'achat d'un véhicule au sein de leur garage. Toutefois, en raison de la nature juridique des liens existants entre le garage H-LINE Automobile et ses clients, lesquels sont des liens de droit privé, les tribunaux judiciaires sont seuls compétents pour connaître de ce litige. Par suite, cette requête doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application de l'article L.522-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1 : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Fait à Strasbourg, le 29 avril 2024. 
 Le président,  
 X. Faessel 
 La République mande et ordonne la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 R. Van Der Beek