: Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré pour partie dans l'assiette des cotisations sociales dues par la société l'Amovis, au titre des années 1987 à 1989, les indemnités forfaitaires

prestations, la GSI a proposé de le fixer selon de nouvelles modalités avec une partie variable ; que la CAF lui a écrit, alors, pour "confirmer (son) accord quant aux modalités de revalorisation du forfait

; qu'en l'espèce, après avoir constaté que le contrat de travail prévoit l'indemnisation forfaitaire de la salariée pour l'ensemble des frais engagés dans le cadre de son activité , la cour d'appel a

suite du non-paiement de certaines échéances ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la créance relative aux indemnités forfaitaires

prix de ce stationnement gratuit, a assigné la société SAMADOC, qui vient aux droits de la société Auchan, en paiement de cette somme d'argent diminuée des sommes concernées au titre du loyer et du forfait

Ainsi, un forfait 9105 doit être facturé pour chaque prescription.

La société fait grief au jugement de la condamner à verser l'indemnité forfaitaire de gestion, alors : « 1°/ que l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, relatif aux recours des caisses contre

X... avait expressément rappelé qu'il appartenait à l'employeur de démontrer l'existence d'une convention de forfait; que la cour d'appel devait également motiver sa décision sur le fait que, devant l'expert

X... versées aux débats en date des 15 juillet 1992 et 29 juin 1993 et relatives aux formalités annuelles obligatoires de 1992 et 1993, mentionnaient expressément une rémunération forfaitaire pour les

[U] à payer à la société ECIOM la somme de 54 443,41 € au titre de l'état d'acompte n° 5, que peu importait le dépassement du marché à forfait, les travaux supplémentaires ayant été validés, la société

l'application du forfait ; que ces jours de réduction du temps de travail perdent tout objet en cas de suppression de ce forfait, peu important que celui-ci soit déclaré sans effet et non nul ; qu'en

Y... de régler l'amende forfaitaire majorée d'un montant de 90 euros. Or M.

sans que soit déterminé le nombre d'heures supplémentaires qui s'y trouvent incluses ne caractérise pas une convention de forfait, la convention collective applicable prévoit une rémunération forfaitaire

moyen, la clinique fait grief à l'arrêt de limiter à cette somme, le montant des dommages-intérêts dus par le praticien, alors « que la réparation des préjudices ne peut être appréciée de manière forfaitaire

la société fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 5 décembre 1989) d'avoir maintenu cette réintégration et le redressement correspondant, alors que la cour d'appel, qui a considéré que le régime du forfait

effectif et subordonne uniquement son application à la référence dans le contrat de travail de ce forfait, sans nullement exiger que le contrat de travail mentionne in extenso que le forfait correspond

en deçà de 3 m3 alors que seuls quelques postes, à l'exception du principal d'entre eux (le fret) sont visés par ce forfait ; "alors, d'une part, que si les juges du fond apprécient souverainement

, que la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en outre, qu'en ne précisant pas sur quelle base le forfait était établi, la cour d'appel a violé l'article 1129