Dès lors que la décision affectant un agent public sur un emploi correspondant à des fonctions effectives n'a pas le caractère d'une décision manifestement illégale et de nature à compromettre gravement

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Carmet, conseillers, M.

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller rapporteur, Mme Ridé, M.

atteinte involontaire au droit à la vie ne se limite pas à l’adoption d’un régime de protection de la sécurité des personnes dans les lieux publics   : elle englobe aussi l’impératif d’assurer le fonctionnement

satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2018)848 )   ;   Rappelant que le Comité a clos l’examen d’autres affaires similaires concernant l’accès à la justice et le fonctionnement

INFERIEUR A CELUI DU CONTRAT INITIAL ; ALORS QUE L'EMPLOYEUR AVAIT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS DELAISSEES DE CE CHEF QUE POUR DETERMINER LA QUALIFICATION DE L'EMPLOYEE, IL DEVAIT ETRE TENU COMPTE DES FONCTIONS

er septembre 1994, l’administration concernée refusa cette demande au motif que la reconnaissance des effets patrimoniaux de cette titularisation ne pouvait avoir lieu qu’à compter de la prise de fonctions

d'appel de Paris a jugé qu'une telle obligation revenait à différencier les techniciens de catégorie B selon un critère de montant global de dépenses de production audiovisuelle qui, étranger aux fonctions

initiative dans le cadre de la formation continue, il avait été classé au niveau II position 2, le salarié ne pouvait pas prétendre au niveau III de la convention collective applicable au regard des fonctions

L'appelante soutient que les fonctions dévolues et effectivement remplies par Mme Y... relèvent bien de l'emploi de technicien administratif supérieur tel que prévu à la convention collective et non de

X... n'a pratiquement pas exercé la fonction d'attaché commercial puisqu'il a en fait exercé la fonction de magasinier cariste sans jamais émettre la moindre protestation que le salarié avait reçu une

en étant responsable de l'accueil clientèle, du restaurant, de l'hébergement, en exerçant une activité d'animation, en sorte qu'elle exerçait effectivement les fonctions d'un responsable d'hébergement

identique à la sienne, c'est-à-dire les salariés occupant des postes comparables, et non pas tous les salariés bénéficiant du même positionnement dans la classification conventionnelle, indépendamment des fonctions

d'indemnité de congés payés et d'indemnités de rupture, alors, selon les moyens, d'abord, que, sauf classement contractuel, la qualification d'un travailleur doit être appréciée en considération des fonctions

visée par l'article 23 alinéa 3 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale doit être appréciée au regard des fonctions effectivement exercées par le salarié et à l'aune

d'assistance coefficient 220 sans toutefois rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si les fonctions qu'elle avait alors occupées correspondaient effectivement à la définition conventionnelle

catégorie dont relève l'Etablissement Public qu'est la CAC Communauté d'agglomération Coeur d'Ardenne-service public administratif ou service public industriel et commercial-ainsi qu'à la nature des fonctions

convention collective nationale de l'animation socio-culturelle du 28 juin 1988 et des articles 1-1 et 1-5 de l'annexe I de ladite convention ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a analysé les fonctions