[Y] « le 17/05/2021 après déclenchement du flagrant délit le 16/05/2021 sur un acheteur de stupéfiants » (D89) ; qu'aucune autorisation n'a pourtant été sollicitée à ce titre ; qu'ils ont alors procédé

ressort du pouvoir exclusif d'un officier de police judiciaire ; "qu'il résulte des procès-verbaux dressés par deux agents de police judiciaire que le 5 mars 1989 à 2 heures 30, Letort interpellé en flagrant

[X] [C], de nationalité marocaine, a été contrôlé par les services de police le 27 août 2022 pour un flagrant délit de vol de vélo et, ne pouvant produire un document l'autorisant à circuler ou séjourner

Le 10 avril 2024 X se disant [V] [R] était placé en garde à vue pour des faits de tentative de vol avec effraction pour lesquels ils étaient interpellés en flagrant délit.

Anoiq Y..., ressortissant tunisien, a été interpellé en flagrant délit au motif qu'il se trouvait en situation irrégulière en France et placé en garde à vue pour ce motif.

régulièrement en France, le fait qu'il a été interpelé le 31 juillet 2023 par les services de police pour des faits de violence sur agent de sécurité privé avec ITT inférieure ou égale à huit jours en flagrant

Il a été interpellé le 8 novembre 2022 en flagrant délit de tentative de vol d'un vélo électrique et d'une trottinette en stationnement près de la crèche du centre hospitalier universitaire de Rouen.

figurant en annexe du procès-verbal D71 établi par le brigadier Philippe Z... et les pièces subséquentes ; "aux motifs que le 26 juin 2005, les enquêteurs, agissant dans le cadre d'une enquête en flagrant

ces faits soient niés, les premiers juges ont, quant à la culpabilité, fait une exacte appréciation des faits de la cause et une juste application de la loi, Stéphane X... ayant été interpellé en flagrant

qu'après avoir relevé ces éléments, les juges énoncent pour condamner le prévenu du chef d'usurpation d'état civil que " compte tenu des circonstances dans lesquelles a été interpellé X..., arrêté en flagrant

(MOHAMED BEN TAYEB), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER DU 15 FEVRIER 1966, QUI A CONDAMNE LE DEMANDEUR A 200 FRANCS D'AMENDE POUR LE DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES, ET A 50 FRANCS D'AMENDE

constitueraient le crime de vol commis à l'aide de violence, crime prévu et puni par l'article 382, alinéa I, précité du Code pénal ; d'où il suit que la Cour d'appel ayant condamné le demandeur pour le délit

Didier a été, le 24 janvier 1985, interpellé et placé en garde a vue par la police de Lorient dans le cadre d'une enquête de flagrant délit et trouvé en possession d'une somme d'argent qu'il aurait dérobée

mesures coercitives prévues à l'article 8 de cette directive, soit, a déjà fait l'objet d'un placement en rétention, mais n'a pas vu expirer la durée maximale de cette mesure ; qu'en outre, en cas de flagrant

En outre, il obéissait à des dispositions précises applicables aux cas de flagrant délit relevant de sa compétence. Conclusion   : non-violation (unanimité).

ETAIT LA VICTIME ET D'EN IDENTIFIER L'AUTEUR EN LE SURPRENANT EN FLAGRANT DELIT; QUE LES PARTIES CONSERVAIENT TOUTE LATITUDE POUR DISCUTER LES RESULTATS DE CETTE OPERATION ET LES JUGES DEMEURAIENT LIBRES

Vaulx-en-Velin, a été mis à la disposition d'un officier de police judiciaire, et s'est vu notifier à 18 heures un placement en garde à vue prenant effet à 17 heures 30, dans le cadre d'une enquête de flagrant

DE LA GENDARMERIE OU DE LA POLICE JUDICIAIRE, ET ALORS, ENFIN, QUE L'ARRESTATION DE L'INTERESSE, SUR UN ORDRE TELEPHONIQUE D'UN OFFICIER DE GENDARMERIE, DEPOURVU DE TOUT MANDAT ET EN DEHORS DE TOUT FLAGRANT

individuelle, la chambre d'accusation ayant, par arrêt du 21 février 1983, devenu définitif, dit que l'interpellation et la garde à vue d'Ariski Gadoum le 15 février 1980 étaient justifiées par le flagrant

résulte du procès-verbal des débats que le docteur Jean-Luc X..., régulièrement cité et signifié en qualité de témoin, et qui avait été chargé par un officier de police judiciaire, lors de l'enquête de flagrant