l'appartement pris à bail par Mme X..., a conclu, courant décembre 1994, avec l'Etat une convention en application des dispositions de l'article L. 351-2 du Code de la construction et de l'habitation aux fins

407, 411, 411.2.g du Code des douanes, de la directive 92/82 CEE, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé les prévenus des fins

la Cour de cassation a cassé l'arrêt infirmant cette décision quant au montant de la créance du poursuivant ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de fixer

Y... et la SCI qui avait acquis le bien immobilier à la seule fin de permettre à M.

d'une indemnité de résiliation ; qu'une procédure de sauvegarde ayant été ouverte à l'égard de la société Weissberg, la société Locam a appelé en la cause son mandataire judiciaire, la société BTSG, aux fins

commerciales et industrielles, 591, 593, 702-1 et 703 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête de Jean-Jacques X... à fin

les articles 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Patrice X... à payer aux époux Y..., ès-qualités de représentants légaux de leur fils

préjudices et en remboursement des frais avancés pour faire cesser le dommage ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de rejeter sa fin

Augusto ayant assigné Mme Y... aux fins de voir fixer le loyer conformément aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 et de voir la bailleresse condamnée à leur restituer les loyers trop perçus,

Et sur le moyen unique du pourvoi incident formé par l'ASSEDIC : Attendu que l'ASSEDIC fait grief à l'arrêt d'avoir fixé la créance du salarié licencié pour motif économique à la date où a pris fin

que, d'autre part, viole ce même texte la cour d'appel qui prétend fonder sur une cause réelle et sérieuse le licenciement d'un salarié ayant 6 ans d'ancienneté pour une simple négligence commise en fin

bailleur d'avoir agi en temps utile, la compagnie Via assurances a délivré, le 15 avril 1987, un congé avec offre de renouvellement; Attendu que la société Via assurances fait grief à l'arrêt de fixer

considéré que l'équivalent d'une année de salaire pouvait être fixé à la somme de 330 000,00 francs bien que Mme X... avait perçu au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 1991, date de la fin

tendant à ce qu'il soit enjoint au directeur industriel du site, pris en sa qualité de président dudit comité, de rencontrer pendant les heures ouvrables le secrétaire de cette instance représentative aux fins

Selon l'arrêt attaqué (Bastia, 11 mai 2022), Mme [Y] a été condamnée, par un arrêt du 3 octobre 2018, à « mettre fin au trouble anormal de voisinage subi par Mme [S] en modifiant la construction sur la

2003 confirmé partiellement par arrêt de la cour d'appel de Belfort du 24 septembre 2004, les ayants-droit avaient obtenu la reconnaissance de la faute inexcusable et qu'il avait en conséquence été mis fin

Le 20 février 2015, l'avocat a appelé en la cause son assureur, la société Allianz IARD (l'assureur), aux fins de garantie de toute condamnation susceptible d'être prononcée à son encontre. 9.

[T] [E] et ses fils, MM.